La prescription biennale des prestations d’assurance maladie – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 7 septembre 2026, N° RG 24/00677

La prescription biennale des prestations d’assurance maladie – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 7 septembre 2026, N° RG 24/00677 : L’article L. 332-1 du code de la sécurité sociale fixe à deux ans le délai applicable à l’action de l’assuré pour le paiement des prestations en espèces de l’assurance maladie. Le délai court à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent les prestations. Pour un transport réalisé au deuxième trimestre 2021, le délai a commencé le 1er juillet 2021 et expiré le 1er juillet 2023. La demande formée le 1er avril 2024 était donc prescrite.