Tribunal des activités économiques d’Avignon Au nom du peuple français

Ordonnance de référé du 01/09/2026 Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 018615 Demandeur(s) : [N] (SAS) [Adresse 1] Représentant(s) : Me CITTONE (SCP DACHARY & ASS.)/BORDEAUX Défendeur(s) : CM INDUSTRIE, anc. CARTONNERIE MODERNE (SAS) [Adresse 2] (N’a plus charge) Me Guillaume FORTUNET (SCP FORTUNET)/AVIGNON Représentant(s) : Thierry PICHON Président : Greffier lors des débats : Arnaud GÉRÉVIC-GASQUE

Débats à l’audience publique du 30/06/2026

Dépens de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros TTC

Exposé du litige

La société [N] exerce notamment l’activité de commissionnaire de transports. La société LA CARTONNERIE MODERNE, désormais dénommée CMINDUSTRIE, quant à elle, est spécialisée dans la fabrication de cartonnage.

La société [N] a organisé trois transports maritimes internationaux entre [Localité 1] (Chine) et [Localité 2] (France) au bénéfice de la société LA CARTONNERIE MODERNE, par l’intermédiaire de la société COLLYER CONTAINER LINE basée à [Localité 3] et [Localité 4].

À cet effet, la société LA CARTONNERIE MODERNE a signé un mandat de représentation directe en douane au profit de la société [N], acceptant ainsi toutes les conditions générales de vente de la requérante.

Le premier transport de 42t de boites en carton a fait l’objet d’un connaissement établi, le 21 septembre 2024, et d’une facture d’un montant de 8.586,29 EUR émise le 28 novembre 2024 arrivant à échéance le 28 décembre 2024. Les marchandises ont ensuite été acheminées par voie routière en trois convois, au siège de la société LA CARTONNERIE MODERNE les 26, 27 et 28 novembre 2024, sans qu’aucune réserve ait été émise lors des livraisons.

Un deuxième transport de 2,8t de boites en carton a fait l’objet d’un connaissement établi le 8 décembre 2024. Pour ce transport, la société [N] a notamment émis une facture d’un montant de 8 EUR le 31 janvier 2025 arrivant à échéance le 2 mars 2025 au titre de droits de port et autres taxes.

Un troisième et dernier transport de 9,4t de boites en carton a quant à lui fait l’objet d’un connaissement établi le 11 janvier 2025. Les marchandises ont bien été livrées au siège de la société LA CARTONNERIE MODERNE, le 6 mars 2025.

Après avoir dûment annoncé les frais liés au stationnement et à la détention des marchandises pour ce transport, la société [N] a émis les factures suivantes :

Une facture d’un montant de 24 EUR du 7 mars 2025 arrivant à échéance le 6 avril 2025 au titre de droits de port et autres taxes

Une facture d’un montant de 474 EUR du 13 mars 2025 arrivant à échéance le 12 avril 2025 au titre des frais de détention

Une facture d’un montant de 284,54 EUR du 18 mars 2025 arrivant à échéance le 17 avril 2025 au titre des frais de stationnement

La société LA CARTONNERIE MODERNE était redevable de la somme globale de 9.376,83 EUR au titre de ces différentes factures. Les 10 février et 20 mars 2025, la société LA CARTONNERIE MODERNE a effectué deux virements de 3.000 EUR chacun à titre de règlement partiel de la facture du 28 novembre 2024 qui est relative au tout premier transport.

Compte tenu de ces paiements partiels, la société LA CARTONNERIE MODERNE restait redevable de la somme de 3.376,83 EUR.

Depuis le dernier virement du 20 mars 2025, plus aucun règlement n’est intervenu.

La mise en demeure du 6 novembre du 28 octobre 2025 et suivantes sont restées sans effet.

C’est dans ces conditions que la société [N] a saisi cette juridiction aux fins d’obtenir la condamnation de la société LA CARTONNERIE MODERNE, désormais dénommée, la société CM INDUSTRIE.

À l’audience du 30 juin 2026, bien que régulièrement avisée, la société LA CARTONNERIE MODERNE, devenue CM INDUSTRIE, ne se présente pas.

À cette même date, le juge entend la société [N] et met l’affaire en délibéré.

Au soutien de ses écritures, la société [N] demande de :

Vu les dispositions de l’article 873 du code de procédure civile

Condamner la société LA CARTONNERIE MODERNE à lui payer à titre de provision les sommes principales de :
* 2.586,29 EUR au titre du solde restant dû de la facture du 28 novembre 2024, outre une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 EUR et des intérêts de droit équivalant à trois fois le taux d’intérêt légal sur cette somme à compter du 28 décembre 2024, date d’échéance de ladite facture ;
* 8 EUR au titre du solde restant dû de la facture du 31 janvier 2025, outre une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 EUR et des intérêts de droit équivalant à trois fois le taux d’intérêt légal sur cette somme à compter du 2 mars 2025, date d’échéance de ladite facture ;
* 24 EUR au titre du solde restant dû de la facture du 7 mars 2025, outre une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 EUR et des intérêts de droit équivalant à trois fois le taux d’intérêt légal sur cette somme à compter du 6 avril 2025, date d’échéance de ladite facture ;
* 74 EUR au titre du solde restant dû de la facture du 13 mars 2025, outre une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 EUR et des intérêts de droit équivalant à trois fois le taux d’intérêt légal sur cette somme à compter du 12 avril 2025, date d’échéance de ladite facture ;
* 84,54 EUR au titre du solde restant dû de la facture du 18 mars 2025, outre une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 EUR et des intérêts de droit équivalant à trois fois le taux d’intérêt légal sur cette somme à compter du 17 avril 2025, date d’échéance de ladite facture.

Condamner la société LA CARTONNERIE MODERNE à lui payer une somme de 1.800 EUR sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

La condamner aux dépens.

Sur ce, nous, juge des référés,

Bien que régulièrement avisée, la société LA CARTONNERIE MODERNE, devenue CM INDUSTRIE, ne se présente pas à l’audience du 30 juin 2026. Il convient pour le juge des référés de statuer sur la base des éléments dont il dispose.

Sur la demande provisionnelle

Il résulte de l’article 873, alinéa 2, du code de procédure civile que le juge des référés peut accorder une provision sans constater l’urgence, si la créance invoquée ne fait pas l’objet d’une contestation sérieuse.

La demande de condamnation à l’encontre de la société LA CARTONNERIE MODERNE, devenue CM INDUSTRIE, tend bien à l’obtention d’une provision.

Par ailleurs, aux termes de l’article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Pour justifier du bien-fondé de sa créance, la société [N] produit notamment les pièces suivantes :

1. Mandat de représentation directe en douane signé par la société CARTONNERIE MODERNE

2. Lettres de voiture

3. Facture n° 12429226 du 28 novembre 2024

4. Facture n° 12503465 du 31 janvier 2025

5. Confirmation livraison

6. Facture n° 12508020 du 7 mars 2025

7. Facture n° 12508696 du 13 mars 2025

8. Facture n° 12509227 du 18 mars 2025

9. Lettre de relance du 28 octobre 2025

10. Mise en demeure du 6 novembre 2025

La société LA CARTONNERIE MODERNE n’a jamais contesté le montant des factures, et en a même commencé le règlement.

Il résulte de ces éléments, que le caractère non sérieusement contestable de l’obligation est démontré et qu’en conséquence, rien ne s’oppose à l’allocation d’une provision à la société [N] correspondant à l’intégralité de sa créance, soit la somme provisionnelle de 3.376,83 EUR correspondant au solde des factures litigieuses.

En application de l’article 10.2 des conditions générales de vente de la société [N], chaque somme impayée, dont le montant total est de 3.376,83 EUR, est assortie de pénalités de retard dont le taux est égal à trois fois le taux d’intérêt légal, à compter du jour de la mise en paiement des factures en cause.

Sur les frais de recouvrement

Au visa des dispositions de l’article L. 441-10 du code de commerce, la société [N] sollicite que lui soit allouée la somme de 200 EUR au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L. 441-10 et fixée à 40 EUR par facture. La société [N] justifie de cinq factures impayées.

Il suit que la société LA CARTONNERIE MODERNE, devenue CM INDUSTRIE, est condamnée à payer à la société [N], la somme provisionnelle de 200 EUR.

Sur les autres demandes

L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la société [N] et de lui allouer à ce titre la somme de 1.500 EUR.

Les dépens sont fixés par les dispositions de l’article 696 du code de procédure civile et supportés par la société LA CARTONNERIE MODERNE, devenue CM INDUSTRIE.

Par ces motifs :

Nous, Thierry PICHON, juge des référés près le tribunal des affaires économiques d’Avignon, statuant par ordonnance contradictoire et en dernier ressort, assisté du greffier ;

Condamnons la société LA CARTONNERIE MODERNE, devenue société CM INDUSTRIE, à payer à la société [N] les sommes provisionnelles de :

2.586,29 EUR assortie d’intérêts de trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 28 décembre 2024, date d’échéance de ladite facture ;

8 EUR assortie d’intérêts de trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 2 mars 2025, date d’échéance de ladite facture ;

24 EUR assortie d’intérêts de trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 6 avril 2025, date d’échéance de ladite facture ;

74 EUR assortie d’intérêts de trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 12 avril 2025, date d’échéance de ladite facture ;

84,54 EUR assortie d’intérêts de trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 17 avril 2025, date d’échéance de ladite facture ;

Condamnons la société LA CARTONNERIE MODERNE, devenue société CM INDUSTRIE, à payer à la société [N], la somme provisionnelle de 200 EUR, au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par les L. 441-10 et D. 441-5 du code commerce ;

Condamnons la société LA CARTONNERIE MODERNE, devenue société CM INDUSTRIE, à payer à la société [N] la somme de 1.500 EUR, à titre d’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la société LA CARTONNERIE MODERNE, devenue société CM INDUSTRIE, aux dépens, dont ceux de greffe, liquidés comme il est dit en en-tête ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile et a été prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile comme il est dit en en-tête.