Tribunal de commerce d’Aubenas

Première chambre Au nom du peuple français

Jugement du 01/09/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 004323

Demandeur(s):

LA SOCIETE ATELIER 12 ARCHITECTURE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant(s) :

Maître Fanny BIESUZ/Barreau Lyon

Me Jean LECAT/ARDECHE

Défendeur(s) :

SUCCÈS [Localité 2] (SAS)

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant(s) :

SCP JOUANNEAU-PALACCI/DROME

Me Emmanuelle REYNIER/ARDECHE

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président d’audience :

Jean-Paul BOURNE

Juges :

Julien BUSSON

Mathieu SAUGET

Greffier lors des débats : Manon CHARNAY

Débats à l’audience publique du 02/06/2026

Dépens de greffe liquidés à la somme de 75,03 euros TTC

Exposé du litige

La société ATELIER 12 ARCHITECTURE, dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 4], immatriculée sous le n° 525 269 494 RCS [Localité 5], a confié à la société SUCCES CHEF [Q], dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 6], une mission complète de maîtrise d’œuvre en vue de l’aménagement d’un laboratoire de production alimentaire, situé à [Localité 7].

Les parties ont formalisé leur accord par une proposition de mission ratifiée le 18 décembre 2023, puis par un contrat d’architecte signé le 11 mars 2024, prévoyant des honoraires fixés à 12 % d’un coût prévisionnel des travaux estimé initialement à 100 000 euros HT.

Le 7 janvier 2025, la société ATELIER 12 ARCHITECTURE a notifié à la société SUCCES CHEF [Q] son refus de procéder à la réception du chantier, invoquant le non-respect des normes en vigueur, notamment concernant l’absence de système de ventilation (CVC).

Par courrier du 13 janvier 2025, la société SUCCES CHEF [Q] a informé la société ATELIER 12 ARCHITECTURE de sa décision de reprendre la gestion du chantier, ce que la société ATELIER 12 ARCHITECTURE a analysé comme une résiliation unilatérale du contrat à l’initiative du maître de l’ouvrage.

Le 15 janvier 2025, la société ATELIER 12 ARCHITECTURE a émis une facture de solde d’honoraires d’un montant total de 8 002,68 euros TTC, incluant une indemnité de résiliation contractuelle.

La société SUCCES CHEF [Q] a contesté le montant de cette facture par courrier du 28 février 2025, alléguant divers manquements de la part de l’architecte dans l’exécution de sa mission, et n’a réglé qu’une somme partielle de 941,91 euros par chèque de banque, lequel n’a pas été encaissé par la société ATELIER 12 ARCHITECTURE sur recommandation de son assureur.

Ne recevant pas le solde des sommes réclamées, la société ATELIER 12 ARCHITECTURE a fait assigner la société SUCCES CHEF [Q] par-devant ce tribunal, suivant exploit du 25 août 2025.

À l’audience du 2 juin 2026, le tribunal entend les parties et met l’affaire en délibéré.

Au soutien de ses dernières écritures, la société ATELIER 12 ARCHITECTURE demande de :

Déclarer ses demandes recevables ;

Juger que la société SUCCES CHEF [Q] a résilié unilatéralement le contrat d’architecte le 13 janvier 2025 ;

Juger que la société ATELIER 12 ARCHITECTURE n’a commis aucune faute dans l’exercice de sa mission ;

Condamner la société SUCCES [Localité 8] [Q] à lui payer la somme de 8 002,68 euros TTC au titre du solde des honoraires et de l’indemnité de résiliation ;

Condamner la société SUCCES CHEF [Q] à lui payer la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, ainsi que la somme de 696,83 euros à titre d’intérêts contractuels de retard, à parfaire ;

Condamner la société SUCCES CHEF [Q] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la société SUCCES CHEF [Q] aux entiers dépens.

De son côté, la société SUCCES CHEF [Q] demande de :

À titre principal,
* Prononcer l’irrecevabilité des demandes de la société ATELIER 12 ARCHITECTURE à défaut de respect de la clause de conciliation préalable prévue au contrat ;

À titre subsidiaire,

Dire et juger que la rupture du contrat est imputable à la société ATELIER 12 ARCHITECTURE ;

Débouter la société ATELIER 12 ARCHITECTURE de l’intégralité de ses demandes ;

À titre reconventionnel,

Dire et juger que la société ATELIER 12 ARCHITECTURE a commis de multiples fautes professionnelles et déontologiques ;

Condamner la société ATELIER 12 ARCHITECTURE à lui verser la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices financier, d’exploitation et moral;

Condamner la société ATELIER 12 ARCHITECTURE à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Sur ce, le tribunal,

Sur la fin de non-recevoir tirée du non-respect de la clause de conciliation préalable

La société SUCCES CHEF [Q] oppose une fin de non-recevoir tirée du non-respect de la clause de conciliation préalable stipulée à l’article G 10 du contrat d’architecte, laquelle imposerait aux parties de saisir le conseil régional de l’ordre des architectes avant toute procédure judiciaire.

Il est constant, en effet, que la clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à toute instance judiciaire s’impose au juge, si l’une des parties la soulève. Il s’agit d’une fin de non-recevoir visée par l’article 122 du code de procédure civile pouvant être opposée en tout état de cause.

Toutefois, il convient de relever, en l’espèce, que la clause litigieuse stipule expressément : «

En matière de recouvrement d’honoraires, la saisine du conseil régional est facultative. »

Or, la demande principale de la société ATELIER 12 ARCHITECTURE tend exclusivement au recouvrement de ses honoraires impayés et accessoires liés à ce recouvrement.

Il résulte que la clause litigieuse n’institue pas une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge dont la méconnaissance caractériserait une fin de non-recevoir s’imposant à celuici.

Il convient, en conséquence, de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la société SUCCES CHEF [Q] et de déclarer recevables les demandes de la société ATELIER 12 ARCHITECTURE.

Sur la résiliation du contrat et les honoraires dus

La société SUCCES CHEF [Q] conteste devoir le solde des honoraires réclamés, soutenant que la rupture du contrat lui est imputable à la société ATELIER 12 ARCHITECTURE en raison de ses manquements contractuels, et que les prestations facturées n’ont pas été intégralement réalisées.

Toutefois, il résulte des pièces versées aux débats, et notamment du courrier recommandé avec accusé de réception du 13 janvier 2025 adressé par la société SUCCES CHEF [Q], que cette dernière a clairement manifesté sa volonté de «

reprendre la gestion du chantier

» suite au refus de réception notifié par l’architecte.

Cette décision unilatérale de reprendre la direction des travaux, cœur de la mission de maîtrise d’œuvre, caractérise une résiliation du contrat à l’initiative du maître de l’ouvrage.

S’agissant des manquements allégués par la société SUCCES CHEF [Q], il convient de constater que la société ATELIER 12 ARCHITECTURE a, à de multiples reprises, alerté le maître de l’ouvrage sur les risques budgétaires, la nécessité de souscrire une assurance dommages-ouvrage et l’importance cruciale de l’installation d’un système de ventilation conforme au code du travail, comme en attestent les courriels produits aux débats des 24 mai 2024, 24 octobre 2024 et le courrier du 15 janvier 2025.

Le refus de l’architecte de procéder à la réception d’un ouvrage non conforme aux réglementations en vigueur, notamment en l’absence de système CVC, constitue l’exercice normal de ses obligations déontologiques et légales, et ne saurait être qualifié de faute contractuelle.

Par ailleurs, les retards et difficultés de coordination invoqués par la société SUCCES CHEF [Q] apparaissent largement liés aux délais de prise de décision du maître de l’ouvrage concernant le

choix des entreprises intervenantes, comme le démontrent les relances effectuées par la société ATELIER 12 ARCHITECTURE en septembre et octobre 2024.

En conséquence, la résiliation étant intervenue sans faute de l’architecte, la société SUCCES CHEF [Q] est tenue au paiement des honoraires correspondant aux missions exécutées, ainsi que de l’indemnité de résiliation prévue contractuellement.

La facture de solde émise le 15 janvier 2025, d’un montant de 8 002,68 euros TTC, incluant cette indemnité e résiliation, n’a pas été contestée dans le délai contractuel de quinze jours prévu à l’article G 5.5.2 du cahier des charges général, la contestation de la société SUCCES CHEF [Q] n’étant intervenue que le 28 février 2025.

Il y a donc lieu de faire droit à la demande de paiement du principal.

Sur les intérêts et l’indemnité forfaitaire de recouvrement

Conformément aux stipulations contractuelles et aux dispositions de l’article L. 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement ouvre droit à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros et au paiement d’intérêts de retard.

En effet, le paiement étant échu depuis le 5 février 2025 sans règlement intégral, la société SUCCES CHEF [Q] est redevable des intérêts contractuels calculés sur la base du taux prévu au contrat, s’élevant à la somme de 696,83 euros, somme à parfaire jusqu’au jour du paiement effectif, ainsi que de l’indemnité forfaitaire de 40 euros.

Sur les demandes reconventionnelles de la société SUCCES [Localité 8] [Q]

La société SUCCES CHEF [Q] sollicite la condamnation de la société ATELIER 12 ARCHITECTURE à lui verser la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts, invoquant un préjudice financier, une perte d’exploitation et un préjudice moral résultant des fautes de l’architecte.

Or, ainsi qu’il a été exposé ci-dessus, il n’est pas établi que la société ATELIER 12 ARCHITECTURE ait commis des fautes dans l’exécution de son contrat engageant sa responsabilité. Les aléas du chantier et les surcoûts allégués sont principalement imputables aux décisions souveraines du maître de l’ouvrage et à ses propres délais de réaction.

De surcroît, la société SUCCES CHEF [Q] ne rapporte pas la preuve certaine, directe et actuelle du lien de causalité entre les manquements qu’elle allègue et les préjudices qu’elle invoque, ni la réalité du quantum de ces derniers.

Il suit que les demandes reconventionnelles de la société SUCCES CHEF [Q] sont rejetées.

Sur les autres demandes

L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la société ATELIER 12 ARCHITECTURE et de lui allouer à ce titre la somme de 3 000 euros.

La société SUCCES CHEF [Q], qui succombe en ses demandes, doit supporter la charge des dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Enfin, conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Par ces motifs :

Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déclare la société ATELIER 12 ARCHITECTURE recevable en ses demandes ;

Juge que la société SUCCES CHEF [Q] a résilié unilatéralement le contrat d’architecte, le 13 janvier 2025 ;

Juge que la société ATELIER 12 ARCHITECTURE n’a commis aucune faute justifiant la résiliation du contrat à ses torts exclusifs ;

Condamne la société SUCCES CHEF [Q] à payer à la société ATELIER 12 ARCHITECTURE la somme de 8 002,68 euros au titre du solde des honoraires et de l’indemnité de résiliation ;

Condamne la société SUCCES CHEF [Q] à payer à la société ATELIER 12 ARCHITECTURE la somme de 696,83 euros à titre d’intérêts contractuels de retard, à parfaire jusqu’au jour du paiement effectif ;

Condamne la société SUCCES [Localité 8] [Q] à payer à la société ATELIER 12 ARCHITECTURE la somme de 40 euros à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;

Déboute la société SUCCES CHEF [Q] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions, notamment de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts ;

Condamne la société SUCCES CHEF [Q] à payer à la société ATELIER 12 ARCHITECTURE la somme de 3 000 euros, à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société SUCCES CHEF [Q] aux dépens, dont ceux de greffe liquidés à comme il est dit en en-tête ;

Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et a été prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile.