Reconnaissance de dette : insuffisance de preuve de la signature et du contexte du virement

La demande était recevable dès lors que l’assignation comportait les mentions exigées par l’article 56 du Code de procédure civile et qu’une attestation de carence en conciliation conventionnelle était produite.

Sur le fond, l’article 1376 du Code civil impose, pour qu’une reconnaissance de dette sous signature privée fasse preuve, la signature du souscripteur ainsi que la mention manuscrite de la somme en lettres et en chiffres. Si le document produit respectait formellement ces exigences, la juridiction a néanmoins considéré que la signature n’était pas suffisamment authentifiée. En l’absence de copie de la pièce d’identité du débiteur ou de tout autre élément établissant la véracité de cette signature, la reconnaissance manuscrite et la capture d’écran du virement ne permettaient pas d’établir le contexte de l’opération.

La demanderesse a donc été déboutée de l’ensemble de ses demandes principales et accessoires, les dépens étant laissés à sa charge.

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La demande en remboursement de 1 000 euros est recevable, mais la reconnaissance de dette ne permet pas d’authentifier la signature du défendeur. La capture d’écran du virement ne suffit pas davantage à établir le contexte de l’opération. Les demandes de remboursement, de dommages et intérêts et d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile sont rejetées, les dépens étant mis à la charge de la demanderesse.

Une demanderesse sollicitait le remboursement de 1 000 euros versés sur le compte d’un défendeur, en invoquant une reconnaissance de dette datée du 4 octobre 2024. Elle demandait également des dommages et intérêts au titre d’un préjudice moral et d’une résistance abusive, ainsi qu’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’assignation comportait les mentions requises et une attestation de carence en conciliation conventionnelle était produite. La demande a donc été déclarée recevable.

Sur le fond, la reconnaissance de dette mentionnait la somme en lettres et en chiffres et comportait une signature attribuée au défendeur. Toutefois, aucune pièce d’identité ni aucun autre document ne permettait d’authentifier cette signature. La reconnaissance manuscrite et la capture d’écran du virement ne suffisaient pas à établir le contexte de l’opération. L’ensemble des demandes a été rejeté et les dépens mis à la charge de la demanderesse.

• Assignation comportant les mentions exigées par l’article 56
• Production d’une attestation de carence en conciliation conventionnelle
• Reconnaissance de dette datée
• Somme mentionnée en lettres et en chiffres
• Signature attribuée au débiteur
• Éléments complémentaires authentifiant la signature
• Preuves établissant le contexte du virement

• Assignation délivrée le 22 avril 2026
• Attestation de carence en conciliation du 13 janvier 2026
• Reconnaissance de dette manuscrite datée du 4 octobre 2024
• Capture d’écran établissant le virement bancaire
• Absence de copie de pièce d’identité du débiteur
• Absence d’autre document authentifiant la signature

La demanderesse est déboutée de toutes ses demandes, y compris le remboursement, les dommages et intérêts et les frais accessoires. Les dépens restent à sa charge, tandis que l’absence d’authentification de la signature et de preuve du contexte du virement empêche la reconnaissance de dette de produire un effet probatoire suffisant.

• Rejet du remboursement réclamé
• Rejet des demandes indemnitaires accessoires
• Absence d’indemnité au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par la demanderesse
• Nécessité d’authentifier la signature du débiteur
• Nécessité de documenter le contexte du virement

À faire

• Conserver l’original de la reconnaissance de dette
• Faire authentifier la signature du souscripteur
• Produire une copie de sa pièce d’identité
• Documenter le motif et le contexte du virement
• Joindre les pièces sur un bordereau

À éviter

• Se limiter à une reconnaissance non authentifiée
• Produire uniquement une capture d’écran bancaire
• Négliger les mentions de l’article 56
• Omettre les démarches de résolution amiable
• Réclamer des accessoires sans preuve du préjudice

La recevabilité de l’assignation au regard de l’article 56 du Code de procédure civile

L’assignation est recevable lorsqu’elle comporte les mentions prescrites par l’article 56 du Code de procédure civile, notamment la juridiction saisie, l’objet de la demande, les moyens, les modalités de comparution et les pièces produites. La juridiction a également retenu la production d’une attestation de carence en conciliation conventionnelle.

Le formalisme de la reconnaissance de dette selon l’article 1376 du Code civil

La reconnaissance de dette respectait formellement l’article 1376 du Code civil, puisqu’elle était datée et indiquait la somme en lettres et en chiffres. Elle comportait également une signature attribuée au débiteur. Ce respect formel ne suffisait toutefois pas à établir la force probante de l’acte.

La preuve de l’authenticité de la signature et du contexte du virement

L’absence de copie de la pièce d’identité du débiteur ou d’un autre document authentifiant la signature a privé la reconnaissance de dette de force probante suffisante. La reconnaissance manuscrite et la capture d’écran du virement ne permettaient pas, à elles seules, d’établir le contexte du versement.

Article 56 du Code de procédure civile, Article 1376 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile