Créance commerciale impayée : condamnation du débiteur de matériaux et réduction des demandes accessoires

Sur le fondement de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés obligent les parties. La créance de la SAS HOWDENS CUISINES a été retenue au vu du relevé de compte, des factures et des bons d’enlèvement, complétés par la mise en demeure. L’article 1353 du Code civil était également visé dans les prétentions. La SARL SJE BATIMENT, non comparante et n’ayant produit aucune conclusion, n’a pas contesté utilement les pièces ni le principe de la dette.

Le tribunal a fixé le principal à 10 071,91 euros et a accordé les intérêts à compter de l’assignation, selon le dispositif au taux contractuel, jusqu’au parfait règlement. La demande de dommages-intérêts pour résistance abusive n’a été accueillie qu’à hauteur de 500 euros. L’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile a été fixée à 1 200 euros, et les dépens mis intégralement à la charge de la partie succombante.

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Après la livraison de matériaux demeurés impayés, le fournisseur a produit les factures, bons d’enlèvement, relevé de compte et mise en demeure. Le débiteur ne s’étant pas présenté, le tribunal a retenu une créance de 10 071,91 euros et l’a condamné à son paiement, avec intérêts à compter de l’assignation. Une indemnité réduite pour résistance abusive, les frais irrépétibles et les dépens ont également été accordés.

Dans le cadre de leurs activités professionnelles, un fournisseur a livré divers matériaux à une société de bâtiment. Plusieurs factures n’ayant pas été réglées, le fournisseur a adressé une mise en demeure, restée sans effet, avant de faire assigner le débiteur devant le tribunal de commerce.

Le débiteur ne s’est pas présenté à l’audience et n’a pas transmis de conclusions. Le fournisseur produisait notamment un relevé de compte, les factures, les bons d’enlèvement et la mise en demeure. Le tribunal a retenu une créance de 10 071,91 euros et a condamné le débiteur au paiement de cette somme, avec intérêts à compter de l’assignation. Une indemnité réduite pour résistance abusive, une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens ont également été accordées.

• Contrat commercial légalement formé entre les parties
• Factures correspondant aux matériaux commandés et restant impayées
• Créance corroborée par un relevé de compte
• Bons d’enlèvement établissant la remise des matériaux
• Mise en demeure préalable demeurée sans règlement
• Absence de contestation ou de conclusions du débiteur

• Relevé de compte produit par le fournisseur
• Factures commerciales demeurées impayées
• Bons d’enlèvement des matériaux
• Lettre de mise en demeure
• Absence de conclusions et de comparution du débiteur

Le fournisseur obtient le paiement du principal, des intérêts à compter de l’assignation, une indemnité réduite pour résistance abusive et une indemnité procédurale. Le débiteur supporte les condamnations financières ainsi que l’intégralité des dépens.

• Recouvrer 10 071,91 euros au titre du principal
• Calculer les intérêts à compter de l’assignation
• Réclamer 500 euros pour résistance abusive
• Obtenir 1 200 euros au titre de l’article 700
• Mettre les dépens, dont les frais de greffe, à la charge du débiteur

À faire

• Conserver les factures et relevés de compte
• Rassembler les bons d’enlèvement signés
• Adresser une mise en demeure précise
• Produire les pièces avec l’assignation
• Calculer les intérêts à compter de l’assignation

À éviter

• Négliger la preuve des livraisons effectuées
• Omettre le détail des factures impayées
• Attendre sans formaliser la mise en demeure
• Ne pas contester les pièces adverses
• Ignorer l’audience et les délais de procédure

La force obligatoire des contrats commerciaux

L’article 1103 du Code civil impose le respect des contrats légalement formés. Le tribunal retient l’existence et le montant de la créance au regard des factures, du relevé de compte et des bons d’enlèvement, en l’absence de contestation utile du débiteur.

La preuve de la créance commerciale

La demande est justifiée par un ensemble de pièces concordantes : relevé de compte, factures, bons d’enlèvement et mise en demeure. La non-comparution et l’absence de conclusions du débiteur ne remplacent pas cette preuve, mais aucune contestation contradictoire n’est apportée aux éléments produits.

La réparation de la résistance abusive

L’attitude du débiteur, demeuré sans réaction ni règlement, justifie une indemnisation distincte du principal. La juridiction n’accorde toutefois que 500 euros, au lieu des 1 500 euros demandés. L’article 700 du Code de procédure civile est également appliqué à hauteur de 1 200 euros.

Article 1103 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile