Les conditions de la restitution du prix après inexécution contractuelle – Tribunal de commerce de Lille-Métropole, 2 septembre 2026, RG n° 2026005128

Les conditions de la restitution du prix après inexécution contractuelle – Tribunal de commerce de Lille-Métropole, 2 septembre 2026, RG n° 2026005128 : La livraison n’ayant pas été effectuée dans un délai raisonnable malgré le paiement intégral et les relances, la créance de restitution a été retenue comme certaine, liquide et exigible sur le fondement des articles 1101 et suivants du Code civil. Le remboursement porte sur l’intégralité du prix, les déductions unilatérales invoquées n’étant pas retenues.