Inexécution d’une vente de véhicule : remboursement intégral du prix et capitalisation des intérêts

Sur le fondement des articles 1101 et suivants du Code civil, l’absence de livraison du véhicule dans un délai raisonnable, après paiement intégral du prix et mise en demeure restée sans effet, justifie la restitution de la totalité du prix. La créance a été reconnue certaine, liquide et exigible au regard du devis, du relevé de compte et des correspondances produites.

En application de l’article 1231-6 du Code civil, les intérêts au taux légal courent à compter de la mise en demeure. L’article 1343-2 du Code civil permet leur capitalisation. En revanche, une demande de dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires doit être étayée par des pièces démontrant un préjudice autonome ; à défaut, elle est rejetée.

Les articles 696 et 700 du Code de procédure civile fondent respectivement la condamnation aux dépens de la partie succombante et l’allocation d’une indemnité au titre des frais irrépétibles. L’article 514 du même code rend l’exécution provisoire de droit.

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Après avoir payé intégralement un véhicule non livré pendant plus de sept mois, l’acheteur a demandé l’annulation de la commande et la restitution du prix. Le vendeur, qui invoquait un refus de réception et proposait un remboursement partiel, n’a pas comparu. Le tribunal a condamné ce dernier à rembourser l’intégralité de la somme, avec intérêts capitalisés, mais a rejeté la demande de dommages et intérêts faute de préjudice distinct établi.

Une société de sécurité privée a commandé un véhicule auprès d’une société spécialisée dans l’import-export automobile et en a payé intégralement le prix. Le devis prévoyait une livraison au domicile du dirigeant, sans fixer de délai.

Après plus de sept mois sans livraison, l’acheteur a demandé l’annulation de la commande et le remboursement du prix. Le vendeur a reconnu le paiement, mais a invoqué un refus de réception et proposé seulement un remboursement partiel, après déduction de frais et d’une dévaluation.

Après l’ouverture de la liquidation judiciaire de l’acheteur, le liquidateur a mis le vendeur en demeure de restituer la somme intégrale, puis l’a assigné après plusieurs relances restées infructueuses. Le vendeur, régulièrement assigné, n’a pas comparu.

Le tribunal a retenu les pièces produites, condamné le vendeur au remboursement intégral avec intérêts capitalisés, mais rejeté les dommages et intérêts faute de preuve d’un préjudice distinct.

• Paiement intégral du prix convenu
• Absence de livraison dans un délai raisonnable
• Mise en demeure restée sans effet
• Créance certaine, liquide et exigible
• Preuves contractuelles et comptables concordantes
• Préjudice distinct établi par des pièces pour obtenir des dommages et intérêts

• Devis de vente du véhicule
• Relevé de compte établissant le paiement intégral
• Correspondances relatives à la livraison et au remboursement
• Mise en demeure du 5 février 2025
• Relances des 10 juin et 7 juillet 2025

Le vendeur doit restituer l’intégralité du prix, supporter les intérêts capitalisés, les dépens et l’indemnité accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Le liquidateur obtient la fixation et le recouvrement de la créance, mais les dommages et intérêts supplémentaires sont refusés faute de preuve d’un préjudice autonome.

• Remboursement de 17 550 euros en principal
• Intérêts légaux à compter de la mise en demeure
• Capitalisation des intérêts jusqu’au paiement
• Paiement de 500 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens

À faire

• Conserver le devis accepté
• Produire la preuve du paiement intégral
• Documenter chaque relance de livraison
• Adresser une mise en demeure précise
• Justifier tout préjudice distinct

À éviter

• Accepter des déductions unilatérales non justifiées
• Réclamer des dommages sans justificatifs
• Négliger les délais de relance
• Omettre de chiffrer la créance
• Ignorer une assignation régulièrement délivrée

Les conditions de la restitution du prix après inexécution contractuelle

La livraison n’ayant pas été effectuée dans un délai raisonnable malgré le paiement intégral et les relances, la créance de restitution a été retenue comme certaine, liquide et exigible sur le fondement des articles 1101 et suivants du Code civil. Le remboursement porte sur l’intégralité du prix, les déductions unilatérales invoquées n’étant pas retenues.

Les intérêts moratoires et leur capitalisation

Conformément à l’article 1231-6 du Code civil, les intérêts au taux légal courent à compter de la mise en demeure du 5 février 2025 jusqu’au parfait paiement. Leur capitalisation est ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil.

La preuve d’un préjudice distinct des intérêts moratoires

La demande de dommages et intérêts supplémentaires est rejetée faute de pièce établissant un préjudice autonome. Les intérêts moratoires ne suffisent donc pas, à eux seuls, à justifier une indemnisation complémentaire.

Article 1101 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 514 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile