Les pénalités de retard après mise en demeure – Tribunal de commerce de Caen, 2 septembre 2026, RG n° 2025007880

Les pénalités de retard après mise en demeure – Tribunal de commerce de Caen, 2 septembre 2026, RG n° 2025007880 : L’article L.441-10 du Code de commerce conduit à appliquer les pénalités prévues par la facture. Celle-ci stipulait un taux de 1,5 fois le taux d’intérêt légal après mise en demeure. Le délai de dix jours accordé par la mise en demeure fait courir les pénalités à compter du 13 août 2024, jusqu’au paiement du principal le 2 décembre 2025.