Les pénalités de retard prévues par l’article L. 441-10 du code de commerce – Tribunal de commerce de Caen, 2 septembre 2026, RG n° 2025007913

Les pénalités de retard prévues par l’article L. 441-10 du code de commerce – Tribunal de commerce de Caen, 2 septembre 2026, RG n° 2025007913 : La juridiction applique les pénalités prévues par la facture, conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce. La clause indiquait un taux de 1,5 fois le taux d’intérêt légal après mise en demeure. Le taux de trois fois le taux légal demandé n’est donc pas retenu.