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La contestation sérieuse en référé commercial – Tribunal de commerce, 2 septembre 2026, RG n° 2026R00114 : L’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile ne permet pas au juge des référés de statuer lorsque l’examen des demandes suppose une analyse au fond et que les faits sont contestés. La communication antérieure du RIO, la possibilité de rétablissement du numéro et l’évaluation du préjudice constituaient des contestations sérieuses.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Numérique / E-commerce — Référé commercial— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.