Contestation sérieuse sur la réactivation d’un numéro et la portabilité

Sur le fondement de l’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, le juge des référés ne peut ordonner une mesure lorsque son appréciation nécessite une analyse au fond et que les demandes se heurtent à une contestation sérieuse. En l’espèce, le déroulement des faits était contesté et plusieurs points demeuraient discutés, notamment la communication antérieure du numéro RIO, la possibilité matérielle de rétablir le numéro et l’évaluation du préjudice allégué.

En application des articles 873-1 et 56 du Code de procédure civile, les parties ayant conjointement sollicité la passerelle, le juge a dit n’y avoir lieu à référé et les a renvoyées devant la formation collégiale pour examen au fond. Les demandes fondées sur l’article 700 ont été réservées, tandis que les dépens ont été mis à la charge de la demanderesse.

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Après l’échec de l’installation d’une fibre optique et des contestations relatives aux factures, une société a demandé en référé la réactivation de son numéro historique, la communication du relevé d’identité opérateur et des provisions indemnitaires. Le fournisseur invoquait notamment la transmission antérieure du numéro RIO et l’impossibilité matérielle du rétablissement. Le juge a retenu l’existence de contestations sérieuses, renvoyé les parties au fond et condamné la demanderesse aux dépens.

Une société disposait depuis 2005 d’un numéro fixe, porté vers un opérateur ayant ensuite fusionné avec la société AXIUM SOLUTIONS. Elle a conclu avec cette dernière un contrat prévoyant notamment une fibre optique mutualisée, mais l’installation n’a pas abouti en raison d’un problème d’accès à l’armoire de distribution.

La société a cessé de payer certaines factures, contestant leur montant et la fourniture effective des services. Après plusieurs interruptions, elle a changé d’opérateur et demandé la portabilité de son numéro historique. Elle a saisi le juge des référés afin d’obtenir la réactivation du numéro, la communication du relevé d’identité opérateur et, subsidiairement, des provisions indemnitaires.

Le défendeur a invoqué plusieurs contestations sérieuses, notamment la communication antérieure du numéro RIO et l’impossibilité matérielle du rétablissement. Le juge a renvoyé les parties au fond par la passerelle et condamné la demanderesse aux dépens.

• Constater une contestation sérieuse entre les parties.
• Vérifier que l’examen des faits nécessite une analyse au fond.
• Apprécier les contestations relatives à la communication du numéro RIO.
• Examiner la possibilité matérielle du rétablissement demandé.
• Écarter l’évaluation provisionnelle fondée sur des hypothèses contestées.
• Constater la demande conjointe de procédure de passerelle.

• Contrat conclu le 10 juillet 2024.
• Écrit du 30 septembre 2025 relatif à l’installation non réalisée.
• Mise en demeure du 2 décembre 2025.
• Éléments relatifs à la communication antérieure du numéro RIO.
• Conclusions et pièces produites par les deux sociétés.

La demanderesse ne bénéficie d’aucune mesure immédiate de réactivation ou de portabilité en référé et doit poursuivre l’examen de ses demandes devant la formation collégiale. Le défendeur évite une condamnation provisionnelle à ce stade, tandis que les demandes au titre de l’article 700 restent réservées.

• Renvoi des parties devant la formation collégiale au fond.
• Absence d’astreinte prononcée en référé.
• Absence de provision indemnitaire accordée.
• Condamnation de la demanderesse aux dépens.
• Réexamen ultérieur des demandes fondées sur l’article 700.

À faire

• Produire le contrat de télécommunications contesté.
• Documenter les tentatives d’installation de la fibre.
• Vérifier la date et le contenu de la communication du RIO.
• Établir techniquement la possibilité de rétablissement du numéro.
• Chiffrer le préjudice avec des justificatifs vérifiables.

À éviter

• Fonder une demande provisionnelle sur des hypothèses non validées.
• Négliger les contestations factuelles de l’adversaire.
• Confondre procédure de référé et examen au fond.
• Omettre les échanges relatifs à la portabilité.
• Présenter des demandes sans pièces techniques suffisantes.

La contestation sérieuse en référé commercial

nL’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile ne permet pas au juge des référés de statuer lorsque l’examen des demandes suppose une analyse au fond et que les faits sont contestés. La communication antérieure du RIO, la possibilité de rétablissement du numéro et l’évaluation du préjudice constituaient des contestations sérieuses.n

Le renvoi au fond par la procédure de passerelle

nEn application de l’article 873-1 du Code de procédure civile, le juge a constaté la demande conjointe des parties et les a renvoyées devant la formation collégiale pour fixation et examen au fond.n

La charge des dépens après un refus de référé

nLe juge a dit n’y avoir lieu à référé et condamné la demanderesse aux dépens, incluant les frais de greffe. Les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile ont été réservées.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 873 du Code de procédure civile, Article 1226 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 56 du Code de procédure civile, Article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 873-1 du Code de procédure civile