La résiliation contractuelle pour impayé – Tribunal des activités économiques de Paris, 2 septembre 2026, RG n° 2025039496

La résiliation contractuelle pour impayé – Tribunal des activités économiques de Paris, 2 septembre 2026, RG n° 2025039496 : L’article 1103 du Code civil impose le respect du contrat légalement formé. La clause 9.2 prévoyait une résiliation sans formalité judiciaire en cas d’impayé. La mise en demeure identifiait suffisamment le contrat, et le délai de huit jours a été jugé suffisant. La résiliation est donc intervenue de plein droit.