Assurances > Déchéance de garantie
La déchéance de garantie pour fausses déclarations – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 7 septembre 2026, RG n° 25/04978 : La clause 8.4 des conditions générales prévoit la déchéance totale lorsque l’assuré fait de mauvaise foi de fausses déclarations sur les conséquences du sinistre. La production de trois factures falsifiées destinées à obtenir une indemnité différée caractérise cette fausse déclaration et justifie la déchéance pour le sinistre concerné.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Assurances — Déchéance de garantie— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.