Déchéance de garantie d’assurance habitation pour fausses factures : restitution des indemnités et frais d’enquête

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, la non-comparution du défendeur n’empêche pas le jugement au fond : le juge doit vérifier que la demande est régulière, recevable et bien fondée. La décision retient que la production de fausses factures destinées à obtenir le versement d’une indemnité différée constitue une fausse déclaration effectuée de mauvaise foi au sens de la clause 8.4 des conditions générales d’assurance. Cette clause justifie la déchéance de tout droit à garantie pour le sinistre concerné.

La déchéance permet à l’assureur d’obtenir la restitution des provisions déjà versées. Les frais d’enquête privée directement justifiés sont également remboursables, tandis que les frais d’un autre cabinet, insuffisamment établis, sont rejetés. Le défendeur supporte les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après un sinistre de grêle, un assureur avait versé 9 919,60 euros de provisions, le solde étant subordonné à la production de factures. L’assuré ayant transmis trois fausses factures concernant des travaux non réalisés, l’assureur a prononcé la déchéance de garantie. Le tribunal a ordonné la restitution des provisions et le remboursement des frais d’enquête justifiés, mais rejeté ceux insuffisamment établis.

Un propriétaire occupant a souscrit une assurance multirisques habitation auprès de SA AXA FRANCE IARD. Après un sinistre de grêle ayant endommagé la couverture, les dépendances, la façade et la véranda, l’assureur a versé 9 919,60 € de provisions, le solde étant subordonné à la présentation de factures de réparation.

Pour obtenir ce solde, l’assuré a transmis quatre factures manuscrites portant le même numéro. Une enquête privée a établi que trois d’entre elles, relatives à des travaux non réalisés, étaient fausses. L’assureur a alors prononcé la déchéance de garantie et demandé la restitution des sommes versées ainsi que le remboursement de ses frais d’investigation.

Le défendeur n’a pas constitué avocat. Le tribunal a accueilli la restitution des provisions et les frais d’enquête justifiés, mais a rejeté les frais insuffisamment établis.

• Existence d’un contrat d’assurance multirisques habitation
• Production de fausses factures relatives aux réparations du sinistre
• Déclaration destinée à obtenir le paiement d’une indemnité différée
• Mauvaise foi de l’assuré établie par les éléments d’enquête
• Application de la clause 8.4 des conditions générales
• Justification directe des frais d’investigation réclamés

• Extrait du compte règlement établissant les deux versements
• Quatre factures manuscrites portant le même numéro
• Rapport d’enquête privée du cabinet OI2R
• Déclaration de l’entreprise indiquant les travaux réellement exécutés
• Dépôt de plainte pour faux et usage de faux

L’assuré perd le bénéfice de la garantie pour le sinistre et doit restituer les provisions reçues. L’assureur obtient le remboursement des frais d’enquête prouvés, tandis que les frais insuffisamment documentés restent à sa charge.

• Restitution de 9 919,60 € de provisions
• Remboursement de 693,50 € de frais d’enquête
• Rejet de 1 950 € de frais non justifiés
• Condamnation de l’assuré aux dépens
• Paiement de 1 000 € au titre de l’article 700 du CPC

À faire

• Vérifier l’authenticité et la cohérence de chaque facture
• Conserver les échanges relatifs aux réparations déclarées
• Documenter précisément les versements d’indemnités
• Faire établir un rapport d’enquête circonstancié
• Justifier séparément chaque frais réclamé

À éviter

• Produire des factures non vérifiées ou portant un numéro identique
• Réclamer des frais sans preuve de leur intervention
• Confondre indemnité différée et travaux effectivement réalisés
• Négliger les conséquences d’une fausse déclaration
• Omettre la clause contractuelle applicable au sinistre

La déchéance de garantie pour fausses déclarations

La clause 8.4 des conditions générales prévoit la déchéance totale lorsque l’assuré fait de mauvaise foi de fausses déclarations sur les conséquences du sinistre. La production de trois factures falsifiées destinées à obtenir une indemnité différée caractérise cette fausse déclaration et justifie la déchéance pour le sinistre concerné.

Le contrôle du juge en cas de non-comparution

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, le juge statue au fond malgré la non-comparution du défendeur, mais n’accueille la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. La juridiction a donc vérifié les versements, les factures et le rapport d’enquête.

Le remboursement des indemnités et frais d’enquête

La déchéance permet la restitution des indemnités déjà versées. Les frais d’enquête privée directement justifiés sont remboursables, contrairement aux frais d’un cabinet dont l’intervention et le coût ne sont pas établis. Les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile s’ajoutent aux condamnations.

Article 1104 du Code civil, Article 472 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile