Transports > Indemnisation intégrale
Le contrôle de l’imputabilité des séquelles à l’accident – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 7 septembre 2026, RG n° 25/03203 : La juridiction s’est fondée sur l’expertise judiciaire pour distinguer les conséquences imputables à l’accident des troubles antérieurs. Les douleurs rachidiennes, manifestations anxieuses, hypervigilance et évitements ont été retenus, tandis que l’impossibilité de pratiquer le footing et l’absence d’aggravation postérieure des troubles sexuels ont été exclues.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Indemnisation intégrale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.