Transports > Indemnisation intégrale
La perte de chance de gains professionnels – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 7 septembre 2026, RG n° 25/03203 : La victime n’ayant encore perçu aucun revenu de son activité de massage, elle ne pouvait obtenir l’équivalent certain d’un SMIC. La juridiction a retenu une perte de chance de 30 %, appliquée aux pertes actuelles et futures, en tenant compte de la reconversion, de la précarité du parcours et de l’absence de démarrage de l’activité.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Indemnisation intégrale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.