Les conditions de validité de la saisie-vente – Tribunal judiciaire de Pontoise, 4 septembre 2026, RG n° 24/04115

Les conditions de validité de la saisie-vente – Tribunal judiciaire de Pontoise, 4 septembre 2026, RG n° 24/04115 : L’article L221-1 du Code des procédures civiles d’exécution exige un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, après signification d’un commandement. La contrainte signifiée et non frappée d’opposition produisait les effets d’un jugement conformément aux articles L111-3 du même code et L244-9 du Code de la sécurité sociale. La saisie était donc valablement engagée pour le montant alors réclamé.