Saisie-vente : cantonnement à la créance régularisée sans modification du titre exécutoire

Les articles L221-1, L121-2 et L111-7 du Code des procédures civiles d’exécution permettent toutefois de contrôler la mesure d’exécution. Une saisie-vente fondée, lors de sa mise en œuvre, sur une contrainte exécutoire constatant une créance liquide et exigible ne justifie pas une mainlevée totale du seul fait d’une régularisation ultérieure. En revanche, lorsque les parties s’accordent sur le montant effectivement exigible, le juge peut cantonner la saisie à ce montant et ordonner la mainlevée pour le surplus.

La contrainte signifiée et non contestée produisait les effets d’un jugement en vertu des articles L111-3 du Code des procédures civiles d’exécution et L244-9 du Code de la sécurité sociale. La régularisation consécutive à la communication des revenus a ainsi justifié un cantonnement à 2 656,07 euros, sans remettre en cause le titre. La partie succombante a été condamnée aux dépens et à 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Le débiteur a contesté le montant réclamé, en invoquant notamment ses revenus réels et sa situation d’invalidité puis de retraite. Il a demandé la fixation de la dette à 2 656,07 euros et la mainlevée, totale ou partielle, de la saisie.

Après communication des revenus, le créancier a régularisé le décompte et reconnu une créance principale de 2 656,07 euros. Le juge a déclaré irrecevable la demande de fixation, rejeté la mainlevée totale, mais cantonné la saisie à cette somme et ordonné sa mainlevée pour le surplus. Le débiteur a été condamné aux dépens et à une indemnité de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.

• Existence d’une contrainte exécutoire régulièrement signifiée
• Absence d’opposition à la contrainte
• Créance liquide et exigible lors de la saisie
• Régularisation établissant le montant effectivement dû
• Accord des parties sur une créance principale de 2 656,07 euros
• Limitation de la mesure à ce qui est nécessaire au paiement

• Contrainte exécutoire du 21 juin 2023
• Preuve de signification de la contrainte au débiteur
• Procès-verbal de saisie-vente du 25 juin 2024
• Décompte arrêté au 2 février 2026
• Déclaration de revenus transmise au créancier
• Absence de paiement mentionné au procès-verbal

• Cantonnement de la saisie au montant exigible
• Mainlevée pour toutes les sommes excédentaires
• Recalcul des intérêts et frais par le commissaire de justice
• Maintien de la contrainte comme titre exécutoire
• Paiement de 2 000 euros au créancier au titre de l’article 700
• Support des entiers dépens par le débiteur

À faire

• Vérifier la signification et le contenu de la contrainte
• Contrôler l’absence d’opposition au titre exécutoire
• Transmettre les justificatifs de revenus au créancier
• Faire recalculer principal, intérêts et frais
• Demander le cantonnement de la saisie au montant exigible

À éviter

• Demander au juge de modifier la contrainte
• Contester tardivement le bien-fondé du titre exécutoire
• Confondre fixation de créance et cantonnement
• Omettre la preuve d’une régularisation du décompte
• Négliger les dépens et frais irrépétibles encourus

La compétence du juge de l’exécution sur le titre exécutoire

Le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif du titre exécutoire ni créer un nouveau titre. En application de l’article L213-6 du Code de l’organisation judiciaire et de l’article R.121-1, alinéa 2, du Code des procédures civiles d’exécution, la demande visant à fixer la créance à un montant régularisé a été déclarée irrecevable, car elle revenait à modifier la contrainte.

Les conditions de validité de la saisie-vente

L’article L221-1 du Code des procédures civiles d’exécution exige un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, après signification d’un commandement. La contrainte signifiée et non frappée d’opposition produisait les effets d’un jugement conformément aux articles L111-3 du même code et L244-9 du Code de la sécurité sociale. La saisie était donc valablement engagée pour le montant alors réclamé.

Le cantonnement d’une mesure d’exécution

Les articles L121-2 et L111-7 du Code des procédures civiles d’exécution permettent au juge de prévenir une mesure inutile ou excessive. La régularisation ayant ramené la créance à 2 656,07 euros, la saisie a été cantonnée à ce principal et levée pour le surplus, sans mainlevée totale puisqu’une dette demeurait exigible.