04 Septembre 2026

N° RG 24/04115 – N° Portalis DB3U-W-B7I-N5GM

Code Nac : 78F Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière

Monsieur [D] [H]

C/

URSSAF ILE DE FRANCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

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JUGEMENT

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE

Monsieur [D] [H]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Mathieu LARGILLIERE, avocat au barreau du VAL D’OISE

ET

PARTIE DÉFENDERESSE

URSSAF ILE DE FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Mariane ADOSSI de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocat au barreau du VAL D’OISE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame LEMAIRE, Vice-Présidente

Assistée de : Madame MARETTE, Greffier

DÉBATS

A l’audience publique tenue le 04 Septembre 2026 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 18 mai 2026 prorogé au 04 Septembre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 25 juin 2024, M. [D] [H] a fait l’objet d’un procès-verbal de de saisie-vente à la demande de l’URSSAF ILE DE FRANCE portant sur la somme totale de 15 918,31 euros représentant des cotisations, majorations de retard et frais d’acte sur le fondement d’une contrainte exécutoire rendue par le directeur de l’organisme requérant en date du 21 juin 2023.

Par assignation du 25 juillet 2024, M. [D] [H] a fait citer l’URSSAF ILE DE FRANCE devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de contester la saisie.

Après renvois, l’affaire a été évoquée à l’audience du 06 février 2026.

A l’audience, M. [D] [H], représenté par son avocat qui dépose son dossier et ses dernières conclusions visées à l’audience, sollicite de :
A titre principal,
-FIXER le montant de la créance réellement exigible s’élève à la somme de 2 656,07 €,
-CONSTATER que la saisie-vente pratiquée pour un montant de 15 918,31 € est manifestement excessive et non conforme au montant de la dette exigible,
-en conséquence, DECLARER irrecevable la saisie-vente pratiquée le 25 juin 2024 par l’URSSAF,
-ORDONNER la mainlevée de ladite saisie,
A titre subsidiaire,
-ORDONNER le cantonnement de la saisie-vente au seul montant de 2 656,07 €,
-DECLARER irrégulière la saisie-vente du 25 juin 2024 pour le surplus et juger que la saisie-vente est irrégulière et privée d’effet pour le surplus,
-ORDONNER la mainlevée partielle de la saisie-vente pour toutes sommes excédant 2 656,07 €,
En tout état de cause,
-REJETER toutes demandes, fins et conclusions contraires.
-CONDAMNER l’URSSAF IDF à verser au requérant la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,
-CONDAMNER le créancier saisissant aux entiers dépens de l’instance.

Il soutient que le montant de la créance sollicitée aux termes de la saisie-vente est décorrélée de ses revenus réels et rappelle avoir été en longue arrêt maladie avant d’avoir bénéficié d’une pension d’invalidité puis avoir été mis à la retraite. Il conteste être redevable de la somme visée au décompte de la saisie. Il met en avant que suite à réclamation, l’URSSAF a diminué le montant dû à la somme de 2 656,07 euros.

L’URSSAF ILE DE FRANCE, représentée par son avocat qui dépose son dossier et ses dernières conclusions visées à l’audience, demande de :
-JUGER que la créance de l’URSSAF ILE DE FRANCE à l’encontre de Monsieur [H] arrêtée au 2 février 2026 s’élève à la somme de 2656,07€,
-DEBOUTER Monsieur [D] [H] de l’intégralité de ses demandes, moyens et prétentions,
-CONDAMNER Monsieur [D] [H] à payer à l’URSSAF ILE DE FRANCE la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
-CONDAMNER Monsieur [D] [H] aux entiers dépens.

Elle souligne que la contrainte, précédemment signifiée à personne, qui fonde la saisie-vente n’a pas fait l’objet d’une opposition par le demandeur devant le Pôle social du tribunal judiciaire qui est donc définitive et ne peut plus être contestée. Elle met en avant que le juge de l’exécution ne peut pas modifier la contrainte qui produit les effets d’un jugement et n’est pas compétent pour connaître des demandes relatives à la remise en cause du titre et des droits ou obligations en découlant. Elle rappelle que la taxation d’office a été établie faute pour M. [D] [H] d’avoir déclaré ses revenus mais qu’à la suite de la transmission par ce dernier, en cours de procédure, de ses revenus une régularisation a été opérée de sorte que la créance a été baissée à 2 656,07 euros.

Pour le surplus, il convient de se référer aux argumentations plus amplement développées par les parties dans leurs écritures et aux notes d’audience conformément aux articles 455 et 446-2 du Code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026, par mise à disposition au greffe, prorogée au 04 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande aux fins de fixation de la créance :
Selon l’article L 213-6 du Code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

L’article R. 121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution interdit au juge de l’exécution de modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ou d’en suspendre l’exécution. Le juge de l’exécution ne peut, dès lors, ni annuler un titre, ni le modifier. Il ne peut pas non plus délivrer de titre exécutoire hors les cas prévus par la loi.
Il en résulte qu’il n’entre pas dans les attributions du juge de l’exécution de modifier le titre exécutoire ni prononcer une condamnation au fond.
En l’espèce, la demande en fixation de la créance formée par M. [D] [H], et sollicitée à titre reconventionnel par l’URSSAF, à hauteur de 2 656,07 euros suite à la régularisation opérée par l’URSSAF, selon décompte arrêté au 02 février 2026, revient à modifier le titre exécutoire que constitue la contrainte du 21 juin 2023 et à créer un nouveau titre exécutoire ce qui excède la compétence du juge de l’exécution.
En conséquence, la demande en fixation de la créance sera déclarée irrecevable.

Sur la demande de mainlevée totale de la saisie-vente :

Aux termes de l’article L221-1 alinéa 1e du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d’un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu’ils soient ou non détenus par ce dernier.

L’article L121-2 du même code dispose que « le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas d’abus de saisie ».

L’article L111-7 prévoit quant à lui que le créancier a le choix des mesures d’exécution propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance et que l’exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l’obligation.

Au cas présent, le procès-verbal de saisie-vente en date du 25 juin 2024 est fondé sur une contrainte en date du 21 juin 2023, signifiée le 27 juin 2023 au débiteur saisi et non frappée d’opposition, constitutive d’un titre exécutoire en ce qu’il produit les effets d’un jugement en application de l’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L244-9 du code de la sécurité sociale. Aux termes de la contrainte, le montant de la créance s’élevait à 15 180,50 euros. Il apparaît qu’aucun règlement n’est intervenu de la part de M. [D] [H] a postériori en ce que le procès-verbal de saisie-vente ne fait mention d’aucun paiement, élément non contesté par l’intéressé.

Il en résulte qu’au moment de la mise en œuvre de la mesure de saisie, la créance sollicitée par l’URSSAF à hauteur de 15 918,31 euros était liquide et exigible et fondée sur un titre exécutoire de sorte que la saisie a été valablement diligentée. La transmission, postérieurement à la saisie-vente et au cours de la présente procédure, par M. [D] [H] à l’URSSAF de la déclaration de ses revenus qui a permis une régularisation et une diminution de la créance réclamée ne saurait entraîner la mainlevée de la saisie, une créance restant due.

Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que le juge de l’exécution n’est pas compétent pour connaître de la contestation du bien-fondé de la créance de l’URSSAF, visant à remettre en question le titre exécutoire.

En conséquence, la demande de mainlevée de la saisie-vente sera rejetée.

Sur la demande de cantonnement du montant de la saisie-vente :

En cas de sommes non dues ou exigibles visées au décompte de saisie, il appartient au juge de l’exécution de cantonner éventuellement la mesure d’exécution contestée.

En l’espèce, les parties s’accordent quant au montant de la créance en principal à ramener à la somme de 2 656,07 euros après régularisation par l’URSSAF suite à la communication de ses revenus par M. [D] [H].

Contrairement à la fixation de la créance, il entre donc dans les pouvoir du juge de l’exécution de cantonner les effets de la saisie au montant exigible en vertu du titre exécutoire.

La créance certaine, liquide et exigible objet de la saisie-vente s’élevant désormais à la somme de 2 656,07 euros, il convient de cantonner le principal de la saisie à hauteur de cette somme et d’en ordonner la mainlevée pour le surplus.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens et à payer à l’autre partie une somme que le juge détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
M. [D] [H], partie succombant à l’instance, sera condamné aux dépens conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile et à verser la somme de 2000 euros à l’URSSAF ILE DE FRANCE en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;

DECLARE irrecevable la demande aux fins de fixation de la créance ;

DEBOUTE M. [D] [H] de sa demande aux fins de mainlevée totale de la saisie-vente en date du 25 juin 2024 ;

ORDONNE le cantonnement de la saisie-vente en date du 25 juin 2024 à la somme de 2 656,07 euros en principal et en ordonne la mainlevée pour le surplus ;

DIT qu’il appartiendra au commissaire de justice instrumentaire de recalculer les intérêts échus, les frais de la procédure, le coût de l’acte et le droit proportionnel compte tenu de ce cantonnement ;

CONDAMNE M. [D] [H] à payer à l’URSSAF ILE DE FRANCE la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE M. [D] [H] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article R.121-21 du Code des Procédures Civiles d’exécution, le délai d’appel et l’appel lui-même portant sur une décision du Juge de l’exécution n’ont pas d’effet suspensif.

Fait à [Localité 3], le 04 Septembre 2026

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,