LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Famille

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal – Tribunal judiciaire de Thionville, 4 septembre 2026, N° de RG 26/00358

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Famille > Divorce

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal – Tribunal judiciaire de Thionville, 4 septembre 2026, N° de RG 26/00358 : Les articles et du Code civil permettent le divorce lorsque le lien conjugal est définitivement altéré par la cessation de la communauté de vie. La juridiction retient une séparation établie par attestation, l’absence de reprise de la vie commune et une durée suffisante au regard de l’assignation. Les conditions légales étant réunies, le divorce est prononcé.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Famille — Divorce— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.