La fixation des effets patrimoniaux du divorce – Tribunal judiciaire de Thionville, 4 septembre 2026, N° de RG 26/00358

La fixation des effets patrimoniaux du divorce – Tribunal judiciaire de Thionville, 4 septembre 2026, N° de RG 26/00358 : Selon l’article 262-1 du Code civil, les effets patrimoniaux peuvent être fixés à la date de cessation de la cohabitation lorsque cette demande est formée à l’occasion de l’action en divorce. La date demandée est retenue faute d’élément contraire. La liquidation et le partage ne sont pas ordonnés, les conditions de l’article 267 n’étant pas réunies.