Les conditions du divorce pour altération définitive du lien conjugal – Tribunal judiciaire de Thionville, 4 septembre 2026, N° de RG 26/00584

Les conditions du divorce pour altération définitive du lien conjugal – Tribunal judiciaire de Thionville, 4 septembre 2026, N° de RG 26/00584 : Les articles 237 et 238 du Code civil exigent une cessation de la communauté de vie pendant au moins un an. Lorsque l’assignation ne précise pas le fondement de la demande, ce délai est apprécié au jour du prononcé du divorce. La juridiction a retenu des attestations établissant une séparation supérieure à un an et l’absence de reprise de la vie commune.