La fixation des effets patrimoniaux du divorce – Tribunal judiciaire de Thionville, 4 septembre 2026, N° de RG 26/00584

La fixation des effets patrimoniaux du divorce – Tribunal judiciaire de Thionville, 4 septembre 2026, N° de RG 26/00584 : Selon l’article 262-1 du Code civil, les effets du divorce prennent normalement effet à la date de la demande. À la demande d’un époux, ils peuvent être fixés à la date de cessation de la cohabitation et de la collaboration, si cette demande est formée au cours de l’action en divorce. Cette demande a été accueillie.