Le retrait du rôle comme mesure d’administration judiciaire – Tribunal de commerce d’Angoulême, 1 septembre 2026, RG n° 2026002382

Le retrait du rôle comme mesure d’administration judiciaire – Tribunal de commerce d’Angoulême, 1 septembre 2026, RG n° 2026002382 : Le tribunal peut ordonner le retrait du rôle lorsque les parties le sollicitent, ici en raison de pourparlers et d’un protocole en cours de finalisation. La mesure est fondée sur les articles 382 et suivants du Code de procédure civile. Elle entraîne le dessaisissement du tribunal à compter de l’ordonnance.