Procédure > Retrait du rôle
La charge des dépens après retrait du rôle – Tribunal de commerce d’Angoulême, 1 septembre 2026, RG n° 2026002382 : L’ordonnance met les dépens à la charge de la partie demanderesse et les liquide à 36,74 euros. Le retrait du rôle n’empêche donc pas le juge de statuer sur la répartition et le montant des dépens.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Retrait du rôle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.