La provision fondée sur l’article 873 du Code de procédure civile – Tribunal des activités économiques d’Avignon, 1 septembre 2026, RG n° 2025018615

La provision fondée sur l’article 873 du Code de procédure civile – Tribunal des activités économiques d’Avignon, 1 septembre 2026, RG n° 2025018615 : L’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile autorise le juge des référés à accorder une provision lorsque la créance ne fait pas l’objet d’une contestation sérieuse. La réalité de l’obligation résultait du mandat douanier, des documents de transport, des factures, des livraisons, des relances et de la mise en demeure. L’absence de contestation et les paiements partiels confirmaient le caractère non sérieusement contestable de la créance.