La force obligatoire du contrat et les pénalités de retard – Tribunal des activités économiques d’Avignon, 1 septembre 2026, RG n° 2025018615

La force obligatoire du contrat et les pénalités de retard – Tribunal des activités économiques d’Avignon, 1 septembre 2026, RG n° 2025018615 : Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi aux parties. Les conditions générales de vente acceptées prévoyaient des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal pour chaque somme impayée. Le juge a donc accordé le solde des factures avec ces pénalités à compter de leurs échéances respectives.