La fin de non-recevoir fondée sur une clause de conciliation préalable – Tribunal de commerce d’Aubenas, 1 septembre 2026, N° de RG : 2025004323

La fin de non-recevoir fondée sur une clause de conciliation préalable – Tribunal de commerce d’Aubenas, 1 septembre 2026, N° de RG : 2025004323 : La clause de conciliation obligatoire et préalable peut constituer une fin de non-recevoir au sens de l’article 122 du Code de procédure civile. Toutefois, le contrat rendait expressément facultative la saisine du conseil régional de l’ordre des architectes pour le recouvrement d’honoraires. L’action en paiement était donc recevable.