La résiliation du contrat de maîtrise d’œuvre sans faute de l’architecte – Tribunal de commerce d’Aubenas, 1 septembre 2026, N° de RG : 2025004323

La résiliation du contrat de maîtrise d’œuvre sans faute de l’architecte – Tribunal de commerce d’Aubenas, 1 septembre 2026, N° de RG : 2025004323 : La décision du maître de l’ouvrage de reprendre la gestion du chantier, qui constitue le cœur de la mission de maîtrise d’œuvre, caractérise une résiliation unilatérale. Le refus de réceptionner un ouvrage non conforme, notamment dépourvu de système CVC, relève des obligations légales et déontologiques de l’architecte lorsqu’il est précédé d’alertes documentées.