RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00158 –
N° Portalis DB3U-W-B7J-OT3D

MINUTE N° :

Notifié le :

Copie exécutoire :
à : Me Benjamin JAMI

Copie certifiée conforme :
à : Me Sandrine ABECASSIS

Copie dossier

COUR D’APPEL DE VERSAILLES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

Tribunal de proximité de Sannois

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JUGEMENT DU 04 SEPTEMBRE 2026
–

PARTIES

DEMANDEUR :

Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « SDC RESIDENCE [Localité 1] [Adresse 1] » sis [Adresse 2] à [Localité 2], représenté par son Syndic, le Cabinet HAUBAN IMMOBILIER ayant son siège social [Adresse 3] à [Localité 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Représenté par Me Benjamin JAMI, avocat au barreau de Paris

DÉFENDEURS :

Madame [D] [G]
CCAS de [Localité 4] – [Adresse 4]
[Localité 2]

Représentée par Me Sandrine ABECASSIS, avocat au barreau du Val-d’Oise

Monsieur [H] [S] [G]
CCAS de [Localité 4] – [Adresse 4]
[Localité 2]

Représenté par Me Sandrine ABECASSIS, avocat au barreau du Val-d’Oise

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Claude BARANES, Magistrat à titre temporaire
Greffier présent lors des débats : Nadège STUDER
Greffier présent lors du délibéré : Nadège STUDER

DÉBATS :

À l’audience publique du 01 Juin 2026

DÉCISION :

Rendue par Claude BARANES, Juge délégué du tribunal judiciaire de Pontoise, en sa chambre de proximité détachée de Sannois, assisté de Nadège STUDER, Greffier,

– 1/3 –
EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 18 mars 2025, le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « SDC [Adresse 5] » situé [Adresse 2] à 95110 SANNOIS, représenté par son Syndic, le Cabinet HAUBAN IMMOBILIER a assigné Madame [D] [G] et Monsieur [H] [S] [G] devant ce tribunal aux fins de condamnations solidaires au paiement des sommes suivantes et sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

– 6.346,64 € au titre des charges de copropriété 1er trimestre 2025 inclus et capitalisation des intérêts ;

– 1500 € à titre de dommages et intérêts ;

– 1.200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Aux dépens.

L’affaire appelée à l’audience du 06 octobre 2025 a fait l’objet de plusieurs renvois pour être finalement retenue et plaidée à l’audience du 1er juin 2026.

A l’audience du 1er juin 2026, le syndicat des copropriétaires représenté par son conseil précise que le bien ayant été vendu, la dette a été apurée. Il indique se désister de ses demandes principales et sollicite le maintien de la demande de dommages et intérêts, la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

Madame [D] [G] et Monsieur [H] [S] [G] sont représentés par leur conseil qui indique qu’il réclame toujours l’état daté.
Il dépose des conclusions développées oralement dans lesquelles il est demandé de :
– Recevoir Madame [D] [G] et Monsieur [H] [S] [G] en leurs conclusions et les y déclarer bien fondés ;
– Juge que la dette est apurée ;

En conséquence,
– Débouter le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble de ses demandes ;
– Laisser à la charge du Syndicat des copropriétaires les entiers dépens.

Puis les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 04 septembre 2026 par mise à disposition du public au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu de l’article 467 du code de procédure civile, le jugement sera contradictoire.

Il sera pris acte de l’abandon des demandes principales par le Syndicat des copropriétaires.

Sur la demande de dommages et intérêts

Le syndicat des copropriétaires ne justifie pas d’un préjudice financier, direct et certain, non compensé par les intérêts moratoires.

Il conviendra en conséquence de débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande de dommages et intérêts.

– 2/3 –
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Le syndicat des copropriétaires ayant été contraint d’engager des frais irrépétibles, il conviendra de condamner Madame [D] [G] et Monsieur [H] [S] [G] au paiement de la somme de 300 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens qui ne comprendra pas le coût de l’assignation déjà réglée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

Prend acte de l’abandon des demandes principales ;

Déboute le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « SDC [Adresse 5] » situé [Adresse 2] à [Localité 2], représenté par son Syndic, le Cabinet HAUBAN IMMOBILIER, de sa demande de dommages et intérêts ;

Condamne in solidum Madame [D] [G] et Monsieur [S] [G] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Adresse 6] [Adresse 5] » situé [Adresse 2] à [Localité 2], représenté par son Syndic, le Cabinet HAUBAN IMMOBILIER, la somme de 300 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne in solidum Madame [D] [G] et Monsieur [S] [G] aux dépens à l’exclusion du coût de l’assignation déjà réglé ;

Rappelle l’exécution provisoire de la présente décision.

Ainsi jugé à [Localité 4], le 04 septembre 2026,

Le Greffier, Le Juge,

– 3/3 –