Minute n°

AFFAIRE N° RG 26/01055 – N° Portalis DBY7-W-B7K-E6KB

Société NOV’HABITAT

C/

[S] [Z]
[Y] [P]

JUGEMENT DU 04 Septembre 2026
Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DEMANDEURS:

Société NOV’HABITAT
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par la SELARL CTB AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocats plaidant

DEFENDEURS

Monsieur [S] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 2]

non comparant, ni représenté

Madame [Y] [P]
[Adresse 2]
[Localité 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Manon REMY
Greffier : B. DUFOREAU

DEBATS :

Audience publique du : 26 Mai 2026

JUGEMENT :

Rendu par défaut et en dernier ressort
prononcé par la mise à disposition au greffe le 04 Septembre 2026
par Manon REMY, Présidente
assistée de B. DUFOREAU, Greffier

Copie exécutoire délivrée
le :
à

Copie délivrée
le :
à

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé du 25 novembre 2022, la SA NOV’HABITAT a donné à bail à Monsieur [S] [Z] et Madame [Y] [P] un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 3], logement n°15 pour un loyer mensuel de 282,90 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 juillet 2025, la SA NOV’HABITAT a délivré un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire à Monsieur [S] [Z] et Madame [Y] [P].

Par courrier reçu le 22 août 2025, Monsieur [S] [Z] et Madame [Y] [P] ont notifié leur congé à bail à la SA NOV’HABITAT en se prévalant du délais de préavis réduit à un mois en raison de la mutation professionnelle d’un des locataires.

Le 22 septembre 2025, un état des lieux de sortie contradictoire était réalisé.

La SA NOV’HABITAT a, par actes de commissaire de justice en date du 18 mars 2026, fait assigner Monsieur [S] [Z] et Madame [Y] [P] à étude, devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne afin d’obtenir la condamnation des locataires aux loyers et charges restés impayés et l’indemnisation de leurs dégradations locatives.

A l’audience, la SA NOV’HABITAT, représentée par son conseil, reprenant les termes de son assignation, demande au juge des contentieux de la protection, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de condamner solidairement Monsieur [S] [Z] et Madame [Y] [P] au paiement des sommes suivantes :

– 687,43 euros au titre des loyers et charges restant dus après réintégration du dépôt de garantie avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation ;
– 1385,12 euros au titre des réparations locatives avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
– les entiers dépens ;
– 356 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Bien que régulièrement assignés à étude, Monsieur [S] [Z] et Madame [Y] [P] n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 4 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien fondé. Eu égard à la nature des faits et à la comparution des parties, il sera statué par décision par défaut et en dernier ressort.

I. SUR LES DEMANDES EN PAIEMENT

Sur la demande en paiement des loyers et charges

Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

Conformément aux dispositions de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

En application de l’article 1353 du code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail conclu le 25 novembre 2022, du commandement de payer délivré le 15 juillet 2025 et du décompte de la créance actualisé au 12 mai 2026, que la SA NOV’HABITAT rapporte la preuve d’une créance au titre de l’arriéré des loyers, charges et indemnités d’occupation d’un montant de 687,43 euros après réintégration du dépôt de garantie d’un montant de 282 euros.

En conséquence, Monsieur [S] [Z] et Madame [Y] [P] seront solidairement condamnés à verser à la SA NOV’HABITAT la somme totale de 687,43 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation en date du 18 mars 2026.

Sur l’indemnisation des dégradations locatives :

En vertu de l’article 1231-1 du Code civil, le débiteur est condamné au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Or il résulte de la lecture combinée des articles 7c de la loi du 6 juillet 1989, 1728 et 1730 du Code civil que le locataire est tenu d’une obligation d’user raisonnablement de la chose louée. Le locataire doit également rendre le logement dans un état tel qu’il l’a reçu lors de l’établissement de l’état des lieux d’entrée. A défaut, il est présumé responsable des dégradations et pertes lors de la durée du contrat de bail. Il n’est toutefois pas responsable des dégradations découlant de la vétusté ou de la force majeure. Si le locataire est présumé responsable des dégradations qui surviennent pendant sa jouissance des lieux, la preuve de la réalité des dégradations incombe néanmoins au bailleur.
 
L’article 1730 du code civil dispose que : « S’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. »
 
L’article 1731 du même code dispose que : « S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf preuve contraire. »
 
Par un arrêt du 03 avril 2001, la Cour de cassation a énoncé qu’en l’absence d’état des lieux lors de la restitution du bien au bailleur, la charge de la preuve des réparations locatives incombe à ce dernier (Civ. 3, 03 avril 2001, n°99-11.312).
 

En l’espèce, la SA NOV’HABITAT justifie avoir établi le 1er décembre 2022 un état des lieux d’entrée que Monsieur [S] [Z] et Madame [Y] [P] ont signé. Le bailleur produit également un état des lieux de sortie contradictoirement établi le 22 septembre 2025.

Pour déterminer s’il y a lieu d’indemniser la SA NOV’HABITAT des préjudices allégués, il convient de comparer les états des lieux d’entrée et de sortie pour chaque poste de préjudice.

Il résulte de la comparaison de l’état des lieux de sortie que la SA NOV’HABITAT ne démontre pas que Monsieur [S] [Z] et Madame [Y] [P] auraient commis de dégradations s’agissant de :

– le remplacement des barres de seuil de la cuisine et du séjour, le remplacement du bouchon du lavabo/baignoire/évier dont il n’est ni fait mention dans l’état des lieux d’entrée, ni dans l’état des lieux de sortie ;
– le nettoyage du logement qui est décrit en bon état d’usage dans l’état des lieux de sortie à l’instar de l’état des lieux d’entrée.
– la peinture de l’entrée : si l’état des lieux de sortie décrit la pièce comme étant dégradée, aucun élément ne permet d’indiquer en quoi la peinture serait dégradée. En effet, l’état des lieux de sortie comporte les mêmes commentaires que l’état des lieux d’entrée : « traces et clous » pour le mur et « traces » pour le plafond. Ainsi la SA NOV’HABITAT ne démontre pas que les dégradations seraient imputables aux locataires.

S’agissant de la peinture du séjour, il convient de relever que l’état des lieux d’entrée mentionne l’ensemble en bon état avec seulement des trous de chevilles et des retouches sur le mur 3. L’état des lieux de sortie mentionne que le plafond est dégradé ainsi que les murs de papiers peints, cependant pour le papier peint, il est indiqué le même commentaire que pour l’état des lieux d’entrée. Il convient donc de considérer que les locataires ne sont responsables que de 25 % de chef de dégradation. Ce poste de réparation sera donc ramené à 25 % de la valeur indiquée.

En revanche, concernant les travaux de peinture de la cuisine et du dégagement, la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie permet d’imputer aux locataires ces réparations locatives dès lors que l’état est décrit comme neuf pour l’état des lieux d’entrée puis dégradé dans l’état des lieux de sortie.

Ainsi, Monsieur [S] [Z] et Madame [Y] [P] seront solidairement condamnés à payer à la SA NOV’HABITAT une somme de 577,28 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation en date du 18 mars 2026.

Sur les autres demandes :

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante, en l’occurrence, Monsieur [S] [Z] et Madame [Y] [P], doivent supporter in solidum les dépens.

Par ailleurs, il convient de condamner in solidum Monsieur [S] [Z] et Madame [Y] [P] à verser à la SA NOV’HABITAT la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Par conséquent, l’exécution provisoire du présent jugement sera rappelée.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement rendu par défaut et en dernier ressort :

CONDAMNE solidairement Monsieur [S] [Z] et Madame [Y] [P] à payer la somme de 687,43 euros à la SA NOV’HABITAT, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 18 mars 2026, au titre des loyers et charges restés impayés au 12 mai 2026 ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [S] [Z] et Madame [Y] [P] à payer la somme de 577,28 euros à la SA NOV’HABITAT au titre des réparations locatives avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 18 mars 2026;

CONDAMNE in solidum Monsieur [S] [Z] et Madame [Y] [P] aux dépens ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [S] [Z] et Madame [Y] [P] à payer la somme de 200 euros à la SA NOV’HABITAT en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé à [Localité 4] par mise à disposition du public par le greffe,
Le 4 septembre 2026

LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION