Minute n°

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

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JUGEMENT du 04 Septembre 2026
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ENTRE :

Monsieur [Q] [I]
[Adresse 1]
[Localité 1]

comparant en personne,

D’une part,

ET:

Société PLANETE CAR
[Adresse 2]
[Localité 2]

non comparante,

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Catherine GEGLO-VINCENT
GREFFIER : Cynthia HOFFMANN

PROCEDURE :

date de la première évocation : 5 juin 2026
date des débats : 05 Juin 2026
délibéré au : 04 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe

N° RG 26/00767 – N° Portalis DBYS-W-B7K-ONKA

COPIES AUX PARTIES LE :
– CCFE + CCC à la société PLANETE CAR
– CCC à M. [Q] [I]

FAITS-PROCEDURE&MOYENS DES PARTIES

Par requête enregistrée le 13 février 2026, Monsieur [Q] [I] a fait convoquer la SASU PLANETE CARS devant le Tribunal judiciaire de Nantes aux fins de la condamner au paiement de la somme de 4 800 euros au titre du remboursement du prix de vente du véhicule acquis le 5 décembre 2025.

A défaut de conciliation fructueuse un constat de carence a été établi le 6 février 2026 par le conciliateur de justice.

Un permis de citer a été délivré par le greffe pour l’audience du 5 juin 2026, Monsieur [Q] [I] n’ayant pas retiré sa convocation adressée en recommandé avec accusé de réception, auprès de la Poste.

L’acte d’assignation pour l’audience du 5 juin 2026 a été déposé à l’étude de l’huissier qui a signifié l’acte conformément à l’article 658 du code de procédure civile, l’intéressé étant absent. La présente décision sera donc rendue par défaut, conformément à l’article 473 du nouveau code de procédure civile.

A cette audience, Monsieur [Q] [I] expose avoir acquis auprès de la SASU PLANETE CARS selon facture et certificat de cession du 5 décembre 2025, un véhicule de marque PEUGEOT, modèle 307 CC 2.0i 16V 138 cv, immatriculé [Immatriculation 1] pour un montant de 4 800 euros.

Il affirme que le vendeur lui a remis le certificat de cession du véhicule mais ne lui a jamais adressé le certificat d’immatriculation du véhicule et ce, en dépit de plusieurs demandes.

Il soutient, par ailleurs, que le véhicule a présenté diverses pannes matérialisées par des messages du type « erreur airbag » et des dysfonctionnements de la batterie.

Il considère qu’il ne peut utiliser le véhicule acquis puisqu’il ne peut pas l’assurer et qu’il présente des désordres et sollicite en conséquence la résolution du contrat conclu et le remboursement du prix de vente outre les frais d’huissier.

L’affaire a été mise en délibéré au 4 septembre 2026, date de mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal judiciaire de Nantes.

MOTIFS

En premier lieu, il ressort des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile que :

« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
« Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Sur la demande principale

Il résulte des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile que :

“Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.”

En l’espèce, Monsieur [Q] [I] sollicite la résolution du contrat de vente d’un véhicule RENAULT ESPACE immatriculé BC 571-RJ acquis auprès de la SASU PLANETE CARS selon certificat de cession du 5 décembre 2025 outre la restitution du prix soit la somme de 4 800€.

Il affirme que le vendeur lui a indiqué qu’il pourrait obtenir le certificat d’immatriculation à l’aide du certificat de cession du véhicule, seul document remis lors de la vente et qu’il ne lui a pas adressé la carte grise du véhicule en dépit de ses demandes réitérées.

A l’appui de sa demande, il ne verse au débats qu’un échange de messages adressés par sms qui ne comportent ni date ni l’identité du destinataire, dans lesquels il demande qu’on lui adresse la carte grise du véhicule, son interlocuteur lui répondant :

« Tu vas recevoir la carte grise à ton nom et après ça tu peux payer. »

Il ne justifie pas cependant avoir sollicité par lettre de mise en demeure auprès du vendeur du véhicule qu’il lui adresse le certificat d’immatriculation de la voiture vendue.

Il ne produit par ailleurs aucun élément justifiant qu’il a tenté de faire les démarches d’immatriculation du véhicule auprès de l’administration pour obtenir le nouveau certificat d’immatriculation ni le justificatif attestant d’un rejet de la demande d’immatriculation.

Par ailleurs, Monsieur [Q] [I] sollicite la résolution de la vente automobile pour désordres, sans préciser s’il entend mettre en œuvre la garantie des vices cachés ou la garantie de conformité et en mentionnant des pannes qui affectent le véhicule affichant des messages comportant une « erreur airbag » ou des problèmes de batterie.

Il ne produit pas néanmoins de justificatif concernant l’état du véhicule, ni des désordres qu’il allègue, qu’ils soient un devis de réparation, ou une attestation d’un professionnel confirmant l’existence de dysfonctionnements, ou une expertise amiable, à l’exception du contrôle technique du véhicule réalisé au moment de la vente le 5 décembre 2025 qui mentionne plusieurs défaillances mineures du véhicule dont le demandeur avait connaissance au moment de la vente.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que Monsieur [Q] [I] ne justifie pas à l’appui de sa demande en résolution du contrat de vente d’un désordre affectant le véhicule litigieux ni d’un manquement du vendeur à ses obligations.

Il y a lieu en conséquence de le débouter de sa demande en résolution de la vente et en remboursement de la somme de 4 800€ ainsi que de l’ensemble de ses demandes.

Sur les autres demandes

En application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, Monsieur [Q] [I] qui succombe à l’instance sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par décision rendue par défaut, mise à disposition au greffe et en dernier ressort,

Déboute Monsieur [Q] [I] de l’ensemble de ses demandes ;

Condamne Monsieur [Q] [I] aux entiers dépens.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE