Minute n°

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

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JUGEMENT du 04 Septembre 2026
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ENTRE :

Monsieur [B] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]

comparant en personne,

D’une part,

ET:

Société COUVERTURE HERBINOISE
[Adresse 2]
[Localité 1]

non comparante,

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Catherine GEGLO-VINCENT
GREFFIER : Cynthia HOFFMANN

PROCEDURE :

date de la première évocation : 5 juin 2026
date des débats : 05 Juin 2026
délibéré au : 04 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe

N° RG 26/00773 – N° Portalis DBYS-W-B7K-ONKP

COPIES AUX PARTIES LE :
– CCFE + CCC à M. [N]
– CCC à la société COUVERTURE HERBINOISE

FAITS-PROCEDURE&MOYENS DES PARTIES

Par requête en date du 18 février 2026, Monsieur [B] [N] a saisi le tribunal judiciaire de Nantes aux fins de condamner la société COUVERTURE HERBINOISE au paiement de la somme de 3 800 euros versés à titre d’acompte pour la fourniture et de la pose de quatre fenêtres de toit de marque « Velux » à son domicile, outre sa condamnation au paiement de la somme de 500 euros en réparation du préjudice subi du fait de la non-réalisation des travaux convenus.

Une attestation de carence a été établie le 17 février 2026 par le conciliateur de justice.

L’affaire a été appelée à l’audience du 5 juin 2026 à laquelle elle a été évoquée.
A cette audience, Monsieur [B] [N] comparant en personne, a maintenu l’intégralité de ses demandes.

Il expose avoir confié à la société COUVERTURE HERBINOISE des travaux de remplacement de quatre fenêtres selon devis établi en décembre 2024 pour la somme de 6100€ en acquittant un acompte de 3800€, payé par carte bancaire pour 2800€ et en espèces pour 1000€ le 24 décembre 2024, les travaux devant être réalisés au premier semestre 2025.

Or, les travaux n’ont jamais été réalisés et l’acompte ne lui a pas été restitué malgré le courrier de mise en demeure adressé le 22 novembre 2025.

A cette même audience, la société COUVERTURE HERBINOISE n’était ni présente, ni représentée.

L’acte d’assignation pour l’audience du 5 juin 2026 a été dressé par commissaire de justice en date du 20 mai 2026 selon les modalités prévues à l’article 659 du code de procédure civile.

La présente décision sera donc rendue par défaut, conformément à l’article 473 du nouveau code de procédure civile.
Le délibéré a été fixé au 4 septembre 2026 par mise à disposition de la décision au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS

En premier lieu, il ressort des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile que :
« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
« Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »
En outre l’article 473 prévoit que :
« Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne.
Par ailleurs, Il résulte des dispositions de l’article 1103 du code civil que :
« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement peut obtenir réparation des conséquences de cette inexécution.

En l’espèce, Monsieur [B] [N] verse aux débats un devis établi le 23 décembre 2024 par la société COUVERTURE HERBINOISE pour 6 100€ ainsi qu’un courrier de mise en demeure du 22 novembre 2025.

Il produit par ailleurs les justificatifs des versements effectués, soit un retrait d’espèces en date du 24 décembre 2024 pour 1 000€ et le devis signé par la défenderesse qui comporte mention des deux versements par carte bancaire de 1 000€ chacun et le troisième de 800€.

Il démontre ainsi l’existence d’un contrat et le paiement d’un acompte demeuré sans contrepartie, la société COUVERTURE HERBINOISE n’ayant pas exécuté les travaux convenus.

Dans ces conditions, l’inexécution contractuelle de la société COUVERTURE HERBINOISE est établie.

Monsieur [B] [N] est dès lors fondé à obtenir l’annulation du contrat et la restitution de l’acompte versé, soit la somme de 3 800 euros.

Enfin, s’agissant du préjudice complémentaire invoqué, Monsieur [B] [N] sollicite l’allocation de la somme de 500 euros en réparation du préjudice subi du fait de la non-réalisation des travaux.

Toutefois, il ne produit aucun élément permettant de caractériser l’existence d’un préjudice distinct de celui déjà réparé par la restitution de l’acompte versé.

Cette demande sera, en conséquence, rejetée.

La société COUVERTURE HERBINOISE, qui succombe, supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement par défaut et en dernier ressort,

Condamne la société COUVERTURE HERBINOISE à payer à Monsieur [B] [N] la somme de TROIS MILLE HUIT CENTS EUROS (3 800€) au titre du remboursement de l’acompte versé ;

Rejette la demande de dommages-intérêts formée par Monsieur [B] [N];

Condamne la société COUVERTURE HERBINOISE aux dépens.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE