RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 04 SEPTEMBRE 2026

N° RG 25/00545 – N° Portalis DBWV-W-B7J-FFKJ
Nac :5AH

Minute:

Jugement du :
04 septembre 2026

Madame [H] [O] [L]

c/

Monsieur [Y] [M]

DEMANDERESSE

Madame [H] [O] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée

DEFENDEUR

Monsieur [Y] [M]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparant en personne

* * * * * * * * * *

L’affaire a été plaidée à l’audience du 05 juin 2026 tenue par Madame Christine FRISON, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Troyes assisté(e) de Monsieur Jean-Guy MARCHAL, Greffier, lors des débats et de la mise à disposition.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition à la date du 04 septembre 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.

RAPPEL DES FAITS

M. [Y] [M] a donné à bail à Mme [H] [O] [L] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 3] [Localité 3]..

Suite au congé délivré par Mme [H] [O] [L] et l’état des lieux de sortie établi le 29 juin 2024, le dépôt de garantie ne lui a pas été restitué en son intégralité.

Par requête adressée au greffe du tribunal le 01 mars 2025, Mme [H] [O] [L] a saisi le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Troyes en vue d’obtenir la condamnation de M. [Y] [M] à payer les sommes qu’elle estime lui être dues.

Les parties ont été convoquées à la diligence du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 mars 2025.

A l’audience du 5 juin 2026, Mme [H] [O] [L] est non comparante.

Dans sa requête, Mme [H] [O] [L] fait valoir que le défendeur ne lui a restitué que 211 € au titre de dépôt de garantie et a utilisé le reliquat afin de couvrir différents frais non justifiés pour un montant de 301 €. Elle précise ne pas être redevable de ces réparations.

M. [Y] [M], comparant en personne, déclare qu’un état des lieux de sortie a été effectué mais que le père de Mme [H] [O] [L] a voulu participer à cet état des lieux. Lors de cet état des lieux des ouvriers étaient présents, de sorte qu’il a été fait le weekend. Il affirme que de 2022 à 2023, Mme [H] [O] [L] était seule dans l’appartement, alors que normalement, c’est une colocation. En 2023, il y a eu deux autres étudiants pendant 6 mois.
Il précise qu’il n’a plus eu de contact avec Mme [H] [O] [L] .

Sur les frais décomptés sur le dépôt de garantie, il explique que ;
concernant les 121 € pour les clés : il y avait 31 € de frais d’envoi et le reste c’est le dédommagement du fait qu’il était à son travail;concernant le changement des wc : il a été obligé de faire changer les wc, il a pris la moitié de la somme à sa charge et il a divisé le reste entre les 3 locataires;concernant le matelas : la tâche a été nettoyée par ses soins.
En conséquence, il demande au tribunal :
le remboursement de l’envoi des clés; le remboursement de la tâche sur le matelas; les 129 € pour le remplacement des toilettes; le débouté des demandes de Mme [H] [O] [L].
Il explique qu’il a déjà restitué 211 € à Mme [H] [O] [L], sur le montant du dépôt de garantie.
Enfin, il sollicite un montant de 115 x 7, au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 4 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

Selon les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’article 7 paragraphes a) et c) de la loi du 06 juillet 1989 fait obligation au locataire de payer le loyer et les charges aux termes convenus et de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat.

Par ailleurs l’article 1731 du code civil dispose que « S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. ».

L’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 prévoit que : « lorsqu’un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal ; […] il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées ; […] il est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées ; […] à défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n’est pas due lorsque l’origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile ».

En l’espèce, l’existence d’un bail d’habitation entre M. [Y] [M], bailleur, et Mme [H] [O] [L], locataire sortant, est attestée à l’audience par les documents présentés par le bailleur.

Il est également avéré par les parties que Mme [H] [O] [L] a versé un dépôt de garantie de 420 € et que M. [Y] [M] n’a restitué que la somme de 211 € ayant retenue des frais de nettoyage de la tâche du matelas, de l’envoi des clés et du changement des toilettes.

Cependant, M. [Y] [M] ne produit qu’un état des lieux de sortie non signé par la locataire et seulement la facture du 2 décembre 2023 concernant le changement des toilettes, pour un montant de 847 €. Il ne produit aucune facture ou preuve des dégradations justifiant les réparations facturées. Il ne démontre pas non plus que la dégradation des toilettes soit imputable à Mme [H] [O] [L].

Dès lors, en l’absence de solde locatif restant du et justifié et en l’absence de réparations locatives attestées, l’intégralité du dépôt de garantie doit être restitué, déduction faite de la somme de 31 € pour l’envoi des clés, somme dûment justifiée.

M. [Y] [M] confirme à l’audience que la somme de 211 € a d’ores et déjà été restituée. Dès lors, M. [Y] [M] sera condamné à verser à Mme [H] [O] [L] la somme de 270 € au titre de la restitution du dépôt de garantie.

II. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

M. [Y] [M], partie perdante, supportera les dépens.

Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONDAMNE M. [Y] [M] à verser à Mme [H] [O] [L], la somme de 270 € (deux cent soixante dix euros) au titre de la restitution du dépôt de garantie ;

CONDAMNE M. [Y] [M] aux dépens ;

DEBOUTE M. [Y] [M] de toutes ses autres demandes ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire ;

Le greffier, Le président,

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées par le Greffier.