RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 04 SEPTEMBRE 2026

N° RG 25/00520 – N° Portalis DBWV-W-B7J-FFIJ
Nac :5AA

Minute:

Jugement du :
04 septembre 2026

OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT

c/

Monsieur [R] [T]
Madame [I] [E]

DEMANDERESSE

OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Mme [P] [G], munie d’un pouvoir

DEFENDEURS

Monsieur [R] [T]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté

Madame [I] [E]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

* * * * * * * * * *

L’affaire a été plaidée à l’audience du 05 juin 2026 tenue par Madame Christine FRISON, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Troyes assistée de Monsieur Jean-Guy MARCHAL, Greffier, lors des débats et de la mise à disposition.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition à la date du 04 septembre 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 12 mai 2021, l’OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT a donné à bail à M. [R] [T] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 3], [Localité 5], pour un loyer de 373,86 €.

Un pacte civil de solidarité a été signé le 8 septembre 2021 entre M. [R] [T] et Mme [I] [E] à la mairie de [Localité 6].

M. [R] [T] et Mme [I] [E] ont quitté les lieux en 2022.

Des loyers et des charges étant restés impayés, une tentative de conciliation s’est soldée par un échec, tel qu’il ressort du constat de carence en date du 18 février 2025.

Par requête adressée au greffe du tribunal le 27 février 2025, l’OPH TROYES AUBE HABITAT a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Troyes en vue d’obtenir la condamnation de M. [R] [T] et Mme [I] [E] à payer les sommes qu’il estime lui être dues.

Les parties ont été convoquées à la diligence du greffe et Mme [I] [E] a été citée à comparaître par acte de commissaire de justice le 16 avril 2025.

A l’audience du 5 juin 2026, l’OPH TROYES AUBE HABITAT – représenté par Madame [P] [G] – reprend les termes de sa requête et demande au tribunal de :
condamner M. [R] [T] et Mme [I] [E] à lui verser la somme de 1313,49 € au titre des loyers et charges impayés somme assortie des intérêts au taux légal jusqu’à parfait paiement ; condamner M. [R] [T] et Mme [I] [E] aux entiers dépenscondamner M. [R] [T] et Mme [I] [E] à lui verser la somme de 80 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Au soutien de ses demandes, l’OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT fait valoir que les locataires sortants restent redevables de loyers et de régularisations de charges impayés déduction faite du reliquat du dépôt de garantie.

Bien que convoquée par acte d’huissier de justice en date du 16 avril 2025, remis à personne, Mme [I] [E] n’est ni présente, ni représentée.

Bien que convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, en date du 12 mars 2025, distribuée le 15 mars 2025, M. [R] [T] n’est ni présent, ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 4 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

L’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 pose le principe que « le locataire est obligé : a) de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus (…) ».

L’OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT produit le contrat de bail d’habitation signé par M. [R] [T] le 12 mai 2021 et l’extrait du compte locatif, qui laisse apparaître un solde débiteur de 1313,49 € au 2 juin 2026, représentant les loyers et charges impayés jusqu’à l’échéance du mois de février 2022 incluse, déduction faire du montant du dépôt de garantie.

Les défendereurs, non comparants, n’apportent par définition aucun élément de nature à contester ni le principe ni le montant de cette dette.

Ainsi, M. [R] [T] et Mme [I] [E] seront condamnés solidairement à verser à l’OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT la somme de 1313,49 € au titre des loyers et charges impayés jusqu’à l’échéance du mois de février 2022 incluse,somme assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

II. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

M. [R] [T] et Mme [I] [E], partie perdante, supporteront les dépens.

Il n’est pas équitable de laisser à la charge de l’OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT les frais avancés au titre de la présente procédure. M. [R] [T] et Mme [I] [E] seront condamnés in solidum, à lui verser une somme de 80 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement par défaut et en dernier ressort,

CONDAMNE solidairement M. [R] [T] et Mme [I] [E] à verser à l’OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT la somme de 1313,49 € (MILLE TROIS CENT TREIZE EUROS QUARANTE NEUF CENTIMES) au titre des loyers et charges impayés au 2 juin 2026 incluant l’échéance du mois de février 2022, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2025 ;

CONDAMNE in solidum M. [R] [T] et Mme [I] [E] à verser à l’OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT la somme de 80 € (QUATRE-VINGTS EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum M. [R] [T] et Mme [I] [E] aux dépens ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire ;

Le greffier, Le président,

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 7] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées par le Greffier.