Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire pour impayés – Tribunal judiciaire de Rouen, 4 septembre 2026, RG n° 25/02351

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire pour impayés – Tribunal judiciaire de Rouen, 4 septembre 2026, RG n° 25/02351 : Selon l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, la clause ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Le commandement ayant été partiellement impayé à l’issue du délai, le bail a été résilié de plein droit.