Les conditions de la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi – Tribunal judiciaire de Dijon, 4 septembre 2026, RG n° 25/00520

Les conditions de la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi – Tribunal judiciaire de Dijon, 4 septembre 2026, RG n° 25/00520 : La restriction substantielle suppose des difficultés importantes d’accès à l’emploi directement liées au handicap. Elle doit être durable, prévisible pendant au moins un an, et ne pas pouvoir être surmontée par une compensation, un aménagement de poste ou une adaptation du travail. Le tribunal retient ici l’impossibilité d’exercer une activité égale ou supérieure à un mi-temps, y compris sur un poste adapté.