Attribution de l’AAH malgré un taux d’incapacité de 50 à 79 % : reconnaissance d’une restriction substantielle et durable à l’emploi

En application des articles L. 821-1, L. 821-2 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale, l’AAH peut être attribuée lorsque le taux d’incapacité est compris entre 50 % et 79 % et qu’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi est établie. L’article D. 821-1-2 précise que cette restriction s’apprécie au regard des déficiences, des limitations d’activité, des contraintes thérapeutiques et des possibilités de compensation ou d’aménagement du poste. Elle doit être durable, prévisible pendant au moins un an, et empêcher l’accès à un emploi égal ou supérieur à un mi-temps lorsque cette limitation résulte du handicap.

Le tribunal retient que l’état doit être apprécié à la date de la demande, les éléments médicaux postérieurs pouvant être pris en compte lorsqu’ils décrivent l’état existant à cette date. Les certificats médicaux, l’avis du médecin consultant et les contraintes liées à la pathologie ont démontré une instabilité médicale, une dépendance aux soins, l’exclusion de nombreux environnements professionnels et l’impossibilité d’occuper même un emploi à mi-temps adapté. La restriction substantielle et durable est donc reconnue et l’AAH accordée pour cinq ans.

En application de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale, les frais de consultation médicale restent à la charge de la Caisse nationale d’assurance maladie, tandis que les autres dépens sont mis à la charge de la MDPH.

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L’état de santé lié à la mucoviscidose et à la transplantation, les traitements lourds, l’absence de formation et les nombreuses contre-indications professionnelles caractérisaient une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi. Le refus d’AAH a été infirmé et l’allocation accordée pour cinq ans à compter du 1er mars 2025.

Un demandeur atteint de mucoviscidose depuis l’enfance, transplanté et soumis à des traitements lourds, a sollicité l’AAH. La CDAPH lui a reconnu un taux d’incapacité compris entre 50 % et 79 %, mais a refusé la prestation en l’absence de restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi.

Le demandeur a contesté cette décision. Il invoquait son absence de formation, ses difficultés de lecture et d’écriture, les refus d’emploi reçus et les nombreuses contre-indications médicales, notamment l’exposition au soleil, aux poussières, à l’humidité, aux végétaux et le port de charges lourdes.

Après consultation médicale, le tribunal a retenu la gravité et l’instabilité de l’état de santé, les contraintes thérapeutiques, l’absence de formation et l’impossibilité d’exercer un emploi adapté à mi-temps. Il a reconnu une restriction substantielle et durable, infirmé le refus et accordé l’AAH pour cinq ans à compter du 1er mars 2025.

• Taux d’incapacité permanente compris entre 50 % et 79 %.
• Difficultés importantes d’accès à l’emploi directement liées au handicap.
• Contraintes thérapeutiques et limitations d’activité fortement restrictives.
• Restriction prévisible pendant au moins un an.
• Impossibilité de surmonter la restriction par un poste adapté.
• Impossibilité d’exercer une activité égale ou supérieure à un mi-temps.

• Consultation médicale ordonnée par le tribunal.
• Certificat du spécialiste de la mucoviscidose du 10 juillet 2025.
• Attestation de la psychologue du 16 octobre 2025.
• Certificat cardiologique du 2 juillet 2025.
• Certificats médicaux décrivant l’état existant lors de la demande.

Le demandeur obtient l’AAH pour cinq ans, la restriction substantielle et durable étant reconnue malgré un taux d’incapacité inférieur à 80 %. La MDPH supporte les dépens, tandis que les frais de consultation médicale relèvent de la Caisse nationale d’assurance maladie.

• Attribution de l’AAH à compter du 1er mars 2025
• Reconnaissance de la RSDAE pour cinq ans
• Infirmation du refus de la CDAPH
• Prise en charge des dépens par la MDPH
• Prise en charge de la consultation médicale par la CNAM

À faire

• Documenter l’état de santé à la date de la demande
• Produire les certificats médicaux détaillant les limitations professionnelles
• Établir les contraintes thérapeutiques et environnementales
• Justifier l’impossibilité d’un emploi adapté à mi-temps
• Respecter le délai d’appel d’un mois

À éviter

• Fonder la demande sur la seule nature de la maladie
• Produire des éléments médicaux sans lien avec la date de demande
• Assimiler une simple reconversion à une RSDAE
• Négliger les possibilités d’aménagement du poste
• Omettre les mentions exigées dans la déclaration d’appel

Les conditions de la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi

La restriction substantielle suppose des difficultés importantes d’accès à l’emploi directement liées au handicap. Elle doit être durable, prévisible pendant au moins un an, et ne pas pouvoir être surmontée par une compensation, un aménagement de poste ou une adaptation du travail. Le tribunal retient ici l’impossibilité d’exercer une activité égale ou supérieure à un mi-temps, y compris sur un poste adapté.

L’appréciation de l’état de santé à la date de la demande

L’état ouvrant droit à l’AAH s’apprécie au jour de la demande. Des éléments médicaux postérieurs peuvent néanmoins être retenus lorsqu’ils décrivent l’état existant à cette date. Les certificats produits et la consultation médicale ont ainsi éclairé la situation initiale du demandeur.

La portée de la consultation médicale ordonnée par le juge

Le médecin consultant a retenu l’incidence de la pathologie, de la greffe, des traitements, des rechutes et des contraintes quotidiennes sur l’accès à l’emploi. Ces conclusions, corroborées par les certificats médicaux, ont permis de caractériser la restriction substantielle et durable et d’accorder l’AAH.

Article L. 241-9 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 114 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 821-2 du Code de la sécurité sociale, Article D. 821-1 du Code de la sécurité sociale, Article D. 821-1-2 du Code de la sécurité sociale, Article L. 114-1-1 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 243-4 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 241-5 du Code de l’action sociale et des familles, Article R. 142-16 du Code de la sécurité sociale, Article L. 142-11 du Code de la sécurité sociale, Article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 221-1 du Code de la sécurité sociale, Article 58 du Code de procédure civile