Copropriété > Nullité d’une assignation
La nullité de la citation et la saisine juridictionnelle – Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, 4 septembre 2026, RG n° 26/00242 : L’insuffisance des diligences exigées pour une signification selon l’article 659 entraîne la nullité de la citation. La juridiction constate alors qu’elle n’est pas valablement saisie et ne peut examiner la demande de provision, malgré la non-comparution du défendeur.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Copropriété — Nullité d’une assignation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.