Nullité d’une assignation délivrée par procès-verbal de recherches infructueuses : diligences insuffisantes du commissaire de justice

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence de comparution du défendeur n’autorise le juge à statuer au fond que si sa saisine est régulière et si le défendeur a disposé d’un délai suffisant pour préparer sa défense.

L’article 659 du Code de procédure civile impose au commissaire de justice de relater précisément les diligences accomplies lorsque le destinataire ne peut être trouvé à son domicile. La juridiction relève que de simples recherches sur internet, sans interrogation des services postaux ni exploitation des adresses professionnelles ou résultant de registres accessibles, ne suffisent pas.

La citation a donc été annulée et la juridiction a constaté qu’elle n’était pas valablement saisie. Les dépens ont été laissés à la charge du syndicat des copropriétaires. Les articles 455 et 450 du Code de procédure civile sont également mentionnés au titre de la présentation des prétentions et de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe.

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La citation délivrée selon un procès-verbal de recherches infructueuses a été déclarée nulle. Les recherches du commissaire de justice, limitées à internet, ne comprenaient aucune démarche auprès des adresses identifiées, des services postaux ou du lieu d’activité professionnelle. La juridiction n’était donc pas valablement saisie et les dépens sont restés à la charge du syndicat.

Un syndicat de copropriétaires a assigné un propriétaire de lot afin d’obtenir le paiement provisionnel de charges de copropriété et de frais de procédure.

Le propriétaire n’a pas comparu et l’acte a été délivré selon un procès-verbal de recherches infructueuses. Ce procès-verbal indiquait seulement des recherches sur internet.

Le juge des référés a relevé que ces recherches permettaient pourtant d’identifier plusieurs adresses susceptibles de permettre la délivrance de l’acte, notamment par l’intermédiaire de sociétés civiles immobilières et d’informations professionnelles accessibles en ligne. Aucune démarche n’avait été effectuée auprès des services postaux, à ces adresses ou sur le lieu d’exercice professionnel.

La citation a été déclarée nulle sur le fondement de l’insuffisance des diligences du commissaire de justice. La juridiction a constaté qu’elle n’était pas valablement saisie et a laissé les dépens au syndicat des copropriétaires.

• Vérifier la régularité de la saisine avant tout examen au fond
• Relater des diligences concrètes et suffisantes du commissaire de justice
• Effectuer des recherches auprès des services postaux
• Exploiter les adresses personnelles identifiables par des sources accessibles
• Rechercher une adresse professionnelle permettant la délivrance de l’acte
• Permettre au défendeur de préparer utilement sa défense

• Procès-verbal de recherches infructueuses du 5 juin 2026
• Mention de simples « recherches sur internet »
• Informations accessibles au greffe du tribunal de commerce
• Identification d’une adresse liée à une société civile immobilière
• Identification d’une adresse professionnelle auprès d’une administration fiscale

La citation est nulle et la juridiction n’est pas valablement saisie. Le syndicat des copropriétaires ne peut obtenir l’examen de sa demande de provision dans cette instance et supporte les dépens.

• Exclusion de l’examen de la demande de paiement
• Annulation de la citation délivrée au débiteur
• Obligation de reprendre la procédure avec un acte régulier
• Vérification des adresses postale, personnelle et professionnelle
• Charge des dépens laissée au syndicat des copropriétaires

À faire

• Consulter les services postaux pour rechercher l’adresse utile
• Vérifier les registres et sources administratives accessibles
• Identifier les adresses personnelles connues du destinataire
• Rechercher le lieu d’exercice professionnel du destinataire
• Décrire précisément chaque diligence dans le procès-verbal

À éviter

• Limiter les recherches à une simple recherche internet
• Omettre les adresses révélées par les registres consultés
• Négliger l’adresse professionnelle identifiable
• Délivrer l’acte sans vérifier la suffisance des diligences
• Saisir le juge sur le fondement d’une citation irrégulière

La validité du procès-verbal de recherches infructueuses

Les seules recherches sur internet ne suffisent pas lorsque des adresses peuvent être identifiées par des sources accessibles. En l’absence de recherches auprès des services postaux et de démarches à une adresse personnelle ou professionnelle repérable, les diligences du commissaire de justice sont insuffisantes au regard de l’article 659 du Code de procédure civile.

La nullité de la citation et la saisine juridictionnelle

L’insuffisance des diligences exigées pour une signification selon l’article 659 entraîne la nullité de la citation. La juridiction constate alors qu’elle n’est pas valablement saisie et ne peut examiner la demande de provision, malgré la non-comparution du défendeur.

Les conditions du jugement en l’absence du défendeur

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, le juge peut statuer si sa saisine est régulière et si le défendeur a disposé d’un temps suffisant pour préparer sa défense. Ces conditions cumulatives n’étaient pas réunies, la citation étant nulle.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 659 du Code de procédure civile