La réunion d’information préalable à la médiation judiciaire – Tribunal judiciaire, pôle civil – fil 7 de Toulouse, 4 septembre 2026, RG n° 26/02197

La réunion d’information préalable à la médiation judiciaire – Tribunal judiciaire, pôle civil – fil 7 de Toulouse, 4 septembre 2026, RG n° 26/02197 : La médiation peut être proposée à tout moment de l’instance, conformément aux articles 21 et 1533 du Code de procédure civile. Le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur chargé de présenter le principe, le but et les modalités de la mesure, puis de recueillir leur consentement ou leur refus. La présence au rendez-vous est obligatoire, éventuellement par télécommunication. Une absence injustifiée peut être sanctionnée par une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.