La caducité de la décision de médiation – Tribunal judiciaire, pôle civil – fil 7 de Toulouse, 4 septembre 2026, RG n° 26/02197

La caducité de la décision de médiation – Tribunal judiciaire, pôle civil – fil 7 de Toulouse, 4 septembre 2026, RG n° 26/02197 : Lorsque le recueil du consentement est délégué au médiateur, l’article 1534-1 du Code de procédure civile prévoit la caducité de la décision si le consentement n’est pas recueilli dans le délai d’un mois. En cas d’accord, la médiation suppose ensuite le versement de la provision fixée ; son défaut de paiement intégral entraîne également la caducité. La mission dure cinq mois, renouvelable une fois pour trois mois au maximum, selon l’article 1534-4.