Le pouvoir d’injonction de rencontrer un médiateur – Tribunal judiciaire, pôle civil – fil 7 de Toulouse, 4 septembre 2026, RG n° 26/02382

Le pouvoir d’injonction de rencontrer un médiateur – Tribunal judiciaire, pôle civil – fil 7 de Toulouse, 4 septembre 2026, RG n° 26/02382 : L’article 1533 du Code de procédure civile permet au juge, à tout moment de l’instance, d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur afin d’être informées sur l’objet et le déroulement de la médiation. L’article 21 fonde la mission de conciliation du juge et la recherche du mode de résolution le plus adapté.