Le consentement et la caducité de la mesure de médiation – Tribunal judiciaire, pôle civil – fil 7 de Toulouse, 4 septembre 2026, RG n° 26/02382

Le consentement et la caducité de la mesure de médiation – Tribunal judiciaire, pôle civil – fil 7 de Toulouse, 4 septembre 2026, RG n° 26/02382 : Le médiateur recueille le consentement ou le refus des parties. En application de l’article 1534-1, lorsque ce recueil lui est délégué, la décision devient caduque si le consentement n’est pas recueilli dans le mois. La médiation acceptée suppose le versement de la provision fixée ; sa durée relève de l’article 1534-4.