L’exception d’inexécution fondée sur un manquement suffisamment grave – Tribunal judiciaire, proc inf 10 000 euros de Thonon-les-Bains, 4 septembre 2026, RG n° 24/00661

L’exception d’inexécution fondée sur un manquement suffisamment grave – Tribunal judiciaire, proc inf 10 000 euros de Thonon-les-Bains, 4 septembre 2026, RG n° 24/00661 : L’article 1219 du code civil exige la preuve d’un manquement préalable, grave et imputable à l’entreprise. La durée du chantier n’était pas établie par des éléments objectifs et les désordres constatés, notamment des installations inachevées, ne rendaient pas l’ouvrage impropre à sa destination ni n’en altéraient la solidité. L’exception d’inexécution a donc été écartée.