BTP / Construction > Résiliation
La valeur probatoire d’un constat tardif de malfaçons – Tribunal judiciaire, proc inf 10 000 euros de Thonon-les-Bains, 4 septembre 2026, RG n° 24/00661 : Le constat dressé sept mois après la perte d’accès au chantier reprenait en partie les déclarations du maître d’ouvrage et ne mettait pas les travaux allégués en regard des prestations commandées. L’état des ouvrages ayant pu être modifié par le maître d’ouvrage ou un tiers, il ne caractérisait pas de véritables malfaçons imputables à l’entreprise.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Résiliation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.