La preuve de l’inexécution contractuelle – Tribunal judiciaire, première chambre de [Localité 1], 4 septembre 2026, RG n° 22/00839

La preuve de l’inexécution contractuelle – Tribunal judiciaire, première chambre de [Localité 1], 4 septembre 2026, RG n° 22/00839 : L’article 1353 du code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. Le rapport d’expertise judiciaire contradictoire constate l’avancement des travaux, l’absence de désordre imputable à l’entreprise et l’arrêt du chantier à la demande du maître d’ouvrage. Ces éléments établissent l’inexécution de ses obligations.