Les restitutions consécutives à la résolution contractuelle – Tribunal judiciaire, première chambre de [Localité 1], 4 septembre 2026, RG n° 22/00839

Les restitutions consécutives à la résolution contractuelle – Tribunal judiciaire, première chambre de [Localité 1], 4 septembre 2026, RG n° 22/00839 : Selon l’article 1229 du code civil, les prestations utiles au fur et à mesure de l’exécution ne donnent pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation non payée. L’entreprise conserve donc le paiement des travaux exécutés, mais doit restituer les menuiseries livrées et stockées, qui n’avaient pas reçu leur contrepartie.