La clause résolutoire pour impayés locatifs – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 4 septembre 2026, N° de RG 26/00775

La clause résolutoire pour impayés locatifs – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 4 septembre 2026, N° de RG 26/00775 : L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit un délai de six semaines, mais le délai contractuel antérieur de deux mois demeure applicable lorsque le bail le prévoyait au jour du commandement. Le commandement conforme aux mentions de l’article 24 I et resté infructueux entraîne la résiliation de plein droit du bail à l’expiration du délai.