Baux d’habitation / Logement > dépôt de garantie
La justification des retenues sur dépôt de garantie locatif – Tribunal judiciaire de Troyes, 4 septembre 2026, N° de RG 25/00545 : L’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 permet les déductions correspondant aux sommes dues ou aux réparations locatives, sous réserve d’une justification suffisante. La juridiction exigeait des éléments établissant la réalité des dégradations et leur coût. L’absence de justificatifs pour le nettoyage du matelas et l’insuffisance des éléments relatifs aux toilettes ont empêché ces retenues.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Baux d’habitation / Logement — dépôt de garantie— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.